La commission de l’Emploi et des Affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a adopté par 28 voix contre 7 et 8 abstentions, mercredi 3 avril, le rapport de Dennis Radtke (PPE, allemand) sur la révision de la directive de 2009 relative aux comités d’entreprise européens (EUROPE 13381/8).
La commission, en revanche, n’a pas été en mesure de voter le mandat d’entrée en négociations avec le Conseil de l’UE faute de présence suffisante des élus mercredi matin, ce que le député allemand a déploré. Une majorité qualifiée est en effet requise pour le vote des mandats.
Le rapporteur a ainsi requis une autre réunion pour pouvoir adopter le mandat et espérer pouvoir le confirmer fin avril lors de la dernière plénière alors que la commission EMPL tenait sa dernière réunion officielle mercredi 3 avril.
Sans nouvelle réunion dans les prochains jours, le dossier sera placé sous la procédure dite ‘unfinished business’ et renvoyé au futur Parlement européen.
Sur le fond du dossier, les élus : - ont précisé la définition de questions transnationales devant être soumises à la consultation des CEE. (« Afin de déterminer le caractère transnational d'une affaire, il convient de prendre en compte l'étendue de ses effets possibles sur la main-d'œuvre ainsi que le niveau de gestion et de représentation concerné. Cela inclut les questions qui intéressent les travailleurs en termes de portée de leur impact potentiel dans deux ou plusieurs États membres ainsi que les questions qui impliquent le transfert d'activités entre deux ou plusieurs États membres ») ; - ont renforcé la notion de recours à des sanctions financières ; - ont introduit la possibilité d’exclure des entreprises du droit aux prestations publiques, aux aides ou aux subventions pendant une période de trois ans en cas de non-respect de la législation.
« Pour garantir une application efficace de la directive, les députés estiment également que les États membres devraient veiller à ce que des procédures administratives et judiciaires adéquates soient disponibles et facilement accessibles », explique le PE dans un communiqué.
Le projet de rapport comprend aussi la possibilité de demander une injonction préliminaire « pour la suspension temporaire des décisions de la direction centrale lorsque ces décisions sont contestées au motif qu'il y a eu violation des exigences en matière d'information et de consultation prévues par la présente directive ou par les accords conclus en vertu de cette dernière ».
Le PE a cependant renoncé à l’exigence de renégocier les accords d’entreprise antérieurs à cette directive de 2009. Ceux-ci devront simplement être adaptés pour répondre aux nouvelles exigences, a commenté le député dans un communiqué.
L’organisation BusinessEurope, qui représente les employeurs européens, a regretté ce vote et a appelé « à un débat approfondi en plénière en prenant en compte les preuves des entreprises », a-t-elle réagi sur X.
Les États membres se pencheront sur le sujet le 11 avril.
Lien vers le rapport adopté : https://aeur.eu/f/blg (Solenn Paulic)