La Présidence belge du Conseil de l’UE a soumis aux États membres, mercredi 27 mars, un projet de compromis sur la révision de la directive de 2009 sur les comités d’entreprise européens (CEE) présentée par la Commission le 24 janvier (EUROPE 13335/19).
Cette directive vise à garantir les droits à l’information et à la consultation des représentants des travailleurs par la direction centrale sur les questions transnationales pour des entreprises d’au moins 1 000 employés ou des groupes d’entreprises de dimension communautaire actives dans plus d’un pays de l’UE et comptant 150 travailleurs dans au moins deux d’entre eux.
Le compromis, qui sera discuté le 11 avril en groupe de travail, répond aux commentaires des États membres sur la base d’un questionnaire envoyé fin février.
Le nouveau texte amende légèrement le langage sur les coûts des CEE, sur le mode de réunion des CEE - qui peuvent se réunir en mode hybride, en ligne ou en personne - ou sur la confidentialité de certaines informations partagées avec les CEE, qui ne « devrait être maintenue que tant que les raisons qui la justifient persistent ».
À propos de la possibilité, pour la direction centrale de l'entreprise, de ne pas transmettre des informations aux membres des groupes spéciaux de négociation ou des comités d'entreprise européens ou aux représentants des travailleurs dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation - possibilité qui devrait être limitée aux cas où une telle transmission nuirait gravement au fonctionnement des entreprises concernées -, le compromis précise que, « pour des raisons de transparence et de recours efficace, la direction centrale devrait également être tenue de préciser les raisons justifiant la non-transmission d'informations d'une manière équilibrée, qui permette un contrôle juridique suffisant, tout en ne révélant pas d'informations protégées. La dispense de transmission d'informations s'applique aussi longtemps que les raisons qui la justifient persistent ».
En ce qui concerne les délais de consultation et d’information des CEE, il est « important, compte tenu de l'urgence de la question, que l'information et la consultation aient lieu en temps utile et que le comité d'entreprise européen et les représentants des travailleurs disposent d'un délai suffisant pour exprimer leur point de vue afin d'assurer l'exercice effectif des droits prévus par la présente directive ».
Le texte ne modifie pas la définition de questions transnationales soumises aux CEE et amende légèrement le langage sur les sanctions financières.
Dans les commentaires remis à la Présidence, la Pologne a douté des dispositions sur l’équilibre de genre dans les CEE. « Il peut être particulièrement difficile de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes au sein du présidium (membres du comité restreint). La jurisprudence de la Cour de justice de l'UE semble utile à cet égard, selon laquelle l'objectif de 40% s'applique à condition qu'il soit juridiquement et effectivement applicable et qu'il ne porte pas atteinte aux règles nationales relatives à l'élection des représentants des travailleurs ».
Les Autrichiens, de leur côté, auraient souhaité que les CEE se réunissent au moins une fois par an et non deux comme l’a retenu la Commission.
Le PE veut pouvoir suspendre des décisions sans consultation des CEE
La commission de l’Emploi et des Affaires sociales du PE, pour sa part, votera son mandat le 4 avril. Le rapport de Dennis Radtke (PPE, allemand) veut notamment préciser la définition de matières transnationales soumises aux CEE (« Pour déterminer le caractère transnational d'une question, il convient de tenir compte de l'ampleur de ses effets possibles sur les travailleurs et du niveau de direction et de représentation concerné. Cela inclut les questions qui préoccupent les travailleurs en raison de l'étendue de leur impact potentiel dans deux États membres ou plus, ainsi que les questions qui impliquent un transfert d'activités entre deux États membres ou plus »).
Sur les sanctions, le texte indique qu’il faut des sanctions financières dissuasives et d'autres formes de sanctions devraient également être prévues, y compris des procédures administratives et judiciaires ».
Et « conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres devraient garantir la possibilité de demander une injonction préliminaire auprès des tribunaux nationaux ou d'autres autorités compétentes en vue d'une suspension temporaire de la mise en œuvre des décisions de gestion jusqu'à ce qu'une procédure d'information et de consultation ait eu lieu au niveau pertinent de gestion et de représentation et de manière à permettre une réponse motivée de la part de la direction centrale conformément à la présente directive ».
Les syndicats répondent aux employeurs
Jeudi 28 mars, la Confédération européenne des syndicats (CES) a elle aussi écrit aux eurodéputés, comme l'avait fait BusinessEurope le 22 mars (EUROPE 13378/22). L'organisation a réitéré son soutien à la proposition de la Commission. La CES a aussi adopté un document de position sur les CEE les 26 et 27 mars.
« L'opposition de certaines organisations et fédérations d'employeurs, qui contestent les fondements scientifiques des amendements proposés et recourent à des arguments qui frisent la désinformation, ne peut être ignorée », dit la CES.
« Dans l'état actuel des choses, l'efficacité des CEE à garantir la consultation transnationale des travailleurs est considérablement entravée par des limitations juridiques et pratiques. Seule une minorité de CEE sont consultés en temps utile et de manière significative avant la prise de décisions transnationales cruciales ».
« Par ailleurs, une procédure de consultation adéquate n'empêche nullement la direction de prendre des décisions rapidement ».
Les amendements du PE « visent à garantir que les consultations sont authentiques et que les positions des CEE sont considérées comme faisant partie intégrante des processus décisionnels ».
Il est « également primordial de s'attaquer à l'utilisation abusive des clauses de confidentialité, qui étouffent les consultations sérieuses. L'obligation pour les employeurs de justifier la confidentialité des informations sur la base de critères objectifs est un pas vers la transparence et un dialogue efficace ».
Liens vers le compromis, les amendements du PE et les documents de la CES : https://aeur.eu/f/bjc ; https://aeur.eu/f/bjf ; https://aeur.eu/f/bjn ; https://aeur.eu/f/bjr (Solenn Paulic)