La Commission européenne a publié, mercredi 27 mars, une proposition de suspension partielle de l'application du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) entre l'Union, d’une part, Euratom, d’autre part, et toute entité juridique détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de Russie ou de Biélorussie, et tout investissement, au sens du Traité, qui est un investissement d'un investisseur de l’un de ces deux pays.
Cette proposition s’inscrit dans l’adoption et le maintien de sanctions contre la Russie suite au lancement de sa guerre d’agression en Ukraine en février 2022, et contre la Biélorussie en tant que complice de cette guerre.
Les sanctions comprennent des mesures qui interdisent les transactions avec les investisseurs de ces deux pays et qui pourraient être violées ou contournées, si certaines dispositions du TCE étaient encore accordées à ces investisseurs ou à leurs investissements.
Le TCE est un accord multilatéral de commerce et d'investissement applicable au secteur de l'énergie entré en vigueur en 1998, au centre de l’attention dernièrement car remis en cause par plusieurs États membres pour son incompatibilité avec les objectifs climatiques de l’UE et faisant l’objet de tractations pour une modernisation (EUROPE 13363/4) et un retrait de l’Union et d’Euratom (EUROPE 13366/9).
Ni la Fédération de Russie ni la République de Biélorussie ne sont parties contractantes du TCE. « Toutefois, les investisseurs de ces pays pourraient utiliser des sociétés établies sur le territoire d'une partie contractante du TCE pour alléguer que l'Union européenne ou ses États membres ont agi de manière incompatible avec les obligations de protection de l'investissement du TCE » et, par conséquent, intenter une procédure à l'encontre de l'UE ou de ses États membres.
La proposition vise donc, en se basant sur l’article 17 du TCE, à refuser les avantages de la partie III de cet accord (concernant la promotion et la protection des investissements) à toute entité juridique détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de Russie ou de Biélorussie et qui n'a pas d'activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante dans laquelle elle est organisée.
Elle refuse également ces avantages à tout investissement, au sens du TCE, qui est un investissement d'un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie.
Pour voir la proposition concernant l'Union : https://aeur.eu/f/bjh
Pour voir la proposition concernant Euratom : https://aeur.eu/f/bji
Pour voir la déclaration en annexe : https://aeur.eu/f/bjj (Pauline Denys)