La Commission européenne a publié, vendredi 1er mars, une proposition de décision du Conseil afin que les États membres ne rejettent pas les modifications proposées au Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), permettant ainsi d’approuver l’accord de modernisation du traité.
Le TCE est contesté depuis plusieurs années parce qu’il ne prend pas suffisamment en compte l’évolution des réalités énergétiques et climatiques, en protégeant les investissements dans le secteur de l’énergie, dont les énergies fossiles.
« En l'absence de toute mise à jour substantielle du TCE depuis les années 1990, le TCE est devenu de plus en plus obsolète. Il est également devenu l'un des traités d'investissement les plus contestés au monde, les États membres de l'UE étant la principale cible des plaintes déposées par les investisseurs, dont la plupart sont basés dans d'autres pays de l'UE », a détaillé la Commission européenne.
Avec cette nouvelle proposition, la Commission espère que le processus de mise à jour du traité, qui a été initié en 2018, mais qui est désormais bloqué depuis plusieurs mois faute de position commune au sein de l'UE (EUROPE 13296/31), puisse avoir lieu lors de la prochaine conférence sur la Charte de l'énergie fin 2024.
Les décisions liées à cette modernisation du TCE feront alors l’objet d’un vote à l’unanimité.
Selon la Commission, les modifications proposées au texte du Traité consistent en « des améliorations substantielles » qui aligneront le TCE sur les normes modernes de protection des investissements et sur l’approche de l’UE en matière de protection des investissements dans les accords de libre-échange et d'investissement récemment conclus.
En parallèle, la Commission rappelle qu’elle a déposé des propositions pour des décisions du Conseil de retrait coordonné de l’UE et d’Euratom de l'accord, « qui doivent être adoptées conjointement avec la présente proposition » (EUROPE 13218/6).
Elle explique ainsi qu’étant donné que les domaines couverts par le traité sur la Charte de l'énergie relèvent largement de la compétence de l'Union, les États membres ne peuvent pas rester parties contractantes au Traité après le retrait de l'Union, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celle-ci.
En attendant, la proposition d'approbation de l'accord de modernisation du Traité fera l’objet de discussions au Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’Union (Coreper I), mercredi 6 mars, et sera ensuite soumise à une décision des ministres européens lors du Conseil 'Compétitivité' de jeudi 7 mars.
Pour voir la proposition de la Commission : https://aeur.eu/f/b46 (Pauline Denys)