La commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen a adopté à l’unanimité (30 voix pour), lundi 4 mars, leur position de négociation sur le projet de règlement encadrant l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire (EUROPE 13296/12). Ce texte a pour but de changer la façon de gérer le rail et d’améliorer la coordination transfrontalière.
« Nous avons besoin de toute urgence d'un transfert modal vers le rail pour décarboner le secteur européen des transports. De nouvelles règles faciliteront cette transition et garantiront une utilisation plus optimale des voies ferrées », a commenté la rapportrice Tilly Metz (Verts/ALE, luxembourgeoise).
Dans leur position, les députés ont convenu de donner plus de pouvoirs au 'Réseau européen des gestionnaires d'infrastructure' (ENIM) pour coordonner la capacité et le trafic transfrontaliers, et proposé de nouvelles tâches pour l''Agence ferroviaire européenne' (ERA), ainsi qu'une augmentation de son budget.
Concernant les restrictions de capacités résultant de travaux d'infrastructure et d'une infrastructure dégradée, les députés demandent aux États membres de fournir au gestionnaire de l'infrastructure une vue d'ensemble de ces modifications et de leur incidence probable dans le document de référence du réseau.
De plus, les États membres devraient fournir au gestionnaire de l'infrastructure un financement pluriannuel stable et opportun pour l'entretien, le renouvellement et la construction de nouvelles infrastructures ferroviaires, pour une période glissante d'au moins cinq ans. Cela se ferait par le biais de la convention pluriannuelle de performance, afin d'aider les gestionnaires de l'infrastructure à prévenir la dégradation de l'infrastructure ferroviaire et à minimiser l'impact sur d'éventuelles restrictions de capacités. Le budget annuel mis à la disposition des gestionnaires de l'infrastructure devrait être transparent pour le gestionnaire de l'infrastructure et être attribué de manière fiable.
Par ailleurs, les parlementaires européens souhaitent confier à la Commission européenne la tâche d'assurer la cohérence entre les orientations stratégiques des États membres émises pour soutenir le développement des services internationaux de fret ferroviaire et de transport de passagers. Elle pourrait donc adopter des actes délégués définissant le statut juridique spécifique, le modèle, les procédures, les critères et les méthodes à appliquer pour l'adoption d'orientations stratégiques nationales.
Enfin, les députés souhaitent qu’un organe d'évaluation des performances impartial, compétent et autonome soit créé au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du règlement. Les membres de cet organe seraient nommés sur la base de leur mérite et de manière à assurer un mélange de compétences et d'expériences pertinentes pour la gestion des capacités ferroviaires. Les membres seraient désignés par la Commission dans le cadre d'une procédure d'appel à experts.
La Commission adopterait, au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur, un acte délégué détaillant l'organisation, la gouvernance et le financement de l'organisme d'évaluation des performances.
Le rapport doit encore être adopté par le PE en session plénière avant que les négociations avec le Conseil de l’UE puissent commencer. De son côté, le Conseil est encore en phase d’examen.
Lire les amendements de compromis (en anglais): https://aeur.eu/f/b4f (Anne Damiani)