Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen ont trouvé, au cours de leur première réunion, lundi 4 mars, un accord politique provisoire pour étendre la directive sur la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre de l'UE.
Proposée par la Commission européenne en octobre 2023, cette extension concerne les demandeurs d'asile, les apatrides et leurs assistants personnels, indépendamment de leur nationalité. Les conditions d'éligibilité des ressortissants de pays tiers sont la résidence légale dans un État membre, la reconnaissance du statut de personne handicapée par cet État et le droit de circuler ou de voyager dans d'autres États membres conformément au droit de l'Union.
Le texte vise à faciliter la mobilité des personnes handicapées lors de voyages courts au sein de l'UE en leur assurant un accès égal à des conditions préférentielles telles que des réductions ou l'exemption de frais d'entrée, un accès prioritaire et des places de stationnement réservées.
Ces dispositions ont été établies lors de l’accord trouvé le 8 février et confirmé par les États membres le 16 février (EUROPE 13352/22), permettant la reconnaissance de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement dans tous les États membres. Ces cartes seront reconnues dans tous les États membres et pourront être émises sous forme physique ou numérique par les autorités nationales. La carte européenne d'invalidité sera délivrée et renouvelée gratuitement. Les États membres peuvent choisir de facturer des frais pour les frais administratifs liés à la délivrance et au renouvellement de la carte de stationnement européenne.
Alice Kuhnke (Verts/ALE, suédoise) et Antonius Manders (PPE, néerlandais), rapporteurs au Parlement européen, ont tous deux souligné dans un communiqué l'importance de cet accord qui représente un « pas en avant majeur » pour l'inclusion sociale et la non-discrimination. (Nithya Paquiry)