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Bulletin Quotidien Europe N° 13363
Sommaire Publication complète Par article 11 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

34 sociétés européennes appellent la Commission a se montrer sévère avec Apple dans le cadre du DMA

Dans une lettre datée du 1er mars et envoyée aux commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton, 34 entreprises européennes, dont Spotify, BeReal ou Deezer, exposent leurs inquiétudes concernant la mise en conformité d'Apple avec les nouvelles règles de la législation sur les marchés numériques (DMA).

« Nous sommes très préoccupés par le fait que le plan proposé par Apple pour se conformer à la loi sur les marchés numériques (DMA), tel qu'il a été communiqué le 25 janvier 2024, ne répondra pas aux exigences de la loi », écrivent-elles.

Il y a un peu plus d'un mois, Apple a en effet annoncé avoir apporté des modifications à iOS, Safari et l'App Store au sein de l'Union européenne pour la distribution des applications dans l'UE. Pour les signataires de la lettre, une grande partie de ces changements « ne respectent pas » les règles du DMA.

« Les nouvelles conditions d'Apple non seulement ignorent l'esprit et l'objectif de la loi, mais, si elles restent inchangées, tournent en dérision le DMA et les efforts considérables déployés par la Commission européenne et les institutions de l'UE pour rendre les marchés numériques compétitifs », argumente la lettre.

Les 34 sociétés appellent la Commission à apporter une réponse « rapide, adéquate et décisive » à l'encontre d'Apple : « [cette réponse] servira de test décisif pour le DMA, et pour voir s'il peut être utile aux citoyens et à l'économie de l'Europe », concluent les signataires.

Voir la lettre sur le site de Spotifyhttps://aeur.eu/f/b4h (Isalia Stieffatre)

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