La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a indiqué, lundi 4 mars, qu'à l'issue de son enquête et après deux communications de griefs (EUROPE 12710/1), la Commission européenne avait conclu qu'Apple avait abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’appareils fonctionnant sous le système d’exploitation iOS (iPhone et iPad). La Commission européenne a donc imposé à la multinationale Apple une amende de 1,84 milliard d’euros.
Dans le système iOS, les utilisateurs ont accès aux applications et les développeurs distribuent leurs applications via le magasin App Store.
Cependant, si le consommateur s’abonne à une application de diffusion de musique en continu (ou streaming) via l’App Store (si le développeur autorise ce type d’abonnement dans l’App Store), Apple facture au service de diffusion de musique une commission de 30% sur chaque euro payé par l’abonné. Cette commission était ensuite répercutée par le fournisseur sur la facture de l’abonné.
Cependant, il existe une seconde option pour le consommateur. Ce dernier peut souscrire un abonnement par l'intermédiaire du site web du fournisseur de services de diffusion de musique en continu et utiliser l'abonnement dans l’application sous iOS. Apple, en vertu des règles relatives aux lecteurs et aux plateformes multiples, n'applique alors pas de commission et le consommateur s'en voit également exempté.
Or, la Commission a conclu qu'Apple soumettait les développeurs à des dispositions empêchant le consommateur d'effectuer un choix éclairé, ou dispositions 'anti-steering'.
D'une part, Apple interdisait aux développeurs de ces applications d'informer les utilisateurs d'iOS de l'existence d'autres services d'abonnement musical disponibles en dehors de l’App Store ainsi que des termes et conditions de ces offres. D’autre part, Apple a interdit aux développeurs d'informer le consommateurs de la manière de s'y abonner.
Ces pratiques, qui ont duré environ dix ans, constituent des pratiques commerciales déloyales, interdites au titre de l'article 102(a) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La Commission a indiqué que le montant de l’amende avait été calculé sur base des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006. Ce calcul a pris en compte la durée et la gravité de l’infraction constatée ainsi que le chiffre d'affaires total et la capitalisation boursière d'Apple. La Commission a également tenu compte du fait qu'Apple avait fourni des informations inexactes dans le cadre de la procédure administrative.
Margrethe Vestager a indiqué que la Commission avait en outre décidé d’abonder ce montant de base de l'amende d'une somme forfaitaire supplémentaire de 1,8 milliard d’euros, estimant que l’amende devait être suffisamment dissuasive pour décourager les entreprises de s’engager dans de telle pratiques déloyales et pour marquer la détermination de la Commission à décourager ce type de comportement.
Le montant de l'amende, une fois acquittée, profitera au budget de l'UE, sauf si l'entreprise fait appel. La somme serait alors versée sur un compte temporairement bloqué.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/b4e (Émilie Vanderhulst)