Lors du Conseil 'Agriculture et Pêche', mardi 26 mars, le Portugal, soutenu par 14 autres pays (notamment l'Espagne, la France, l'Italie, la Pologne, la Roumanie, Malte, la Hongrie et la Croatie), a demandé de prolonger jusque fin 2024 la période d’éligibilité de la décision de 2022 prévoyant des aides exceptionnelles en raison des effets de la guerre en Ukraine lancée par la Russie.
La décision (https://aeur.eu/f/bje ), qui a expiré, ouvrait la possibilité, pour le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), de soutenir les compensations versées aux opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture pour les pertes de revenus ou les surcoûts auxquels ils font face.
En décembre dernier, déjà, le Portugal avait demandé une telle prorogation, mais la Commission européenne avait fait « la sourde oreille » en disant que les critères requis n'étaient pas réunis, a rappelé la ministre portugaise, Maria do Céu Antunes. La France a demandé à la Commission d’autoriser la mise en place de dispositifs conjoncturels sur la base de l’article 26.2 du FEAMPA face aux évènements exceptionnels.
Les conditions ne sont pas réunies. Au nom de la Commission européenne, Stella Kyriakides a estimé que le FEAMPA était un fonds de soutien structurel et qu'en tant que tel, « il devrait être utilisé pour susciter des changements structurels durables dans le secteur ». Le soutien de crise est, par nature, un soutien temporaire aux opérateurs pour surmonter un choc, a précisé la Commission. « Aujourd'hui, la situation est généralement stable », selon Mme Kyriakides, qui estime que les taux d'inflation plus élevés ne constituent pas une situation inhabituelle ou exceptionnelle supplémentaire.
Les prix sont plus élevés, mais les conditions de l'offre et de la demande sur le marché restent bonnes, selon la Commission. Le mécanisme de crise du FEAMPA ne peut être déclenché qu'en cas d'événements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés. À ce stade, les circonstances ne semblent pas remplir les conditions, selon la Commission. « Nous n'avons pas observé de perturbations significatives des marchés en 2023 et nous ne voyons pas d'indications dans ce sens à l'heure actuelle pour 2024 », a résumé Mme Kyriakides, qui a rappelé que la décision sur les aides d'urgence liées à la guerre a expiré fin 2022. (Lionel Changeur)