Les négociateurs de la Présidence belge du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, mardi 23 janvier dans la soirée, à s’entendre sur la directive révisée sur la traite des êtres humains, qui permettra d’inclure le mariage forcé, l’adoption illégale et la gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive dans la liste des crimes au niveau de l’UE (EUROPE 13265/11).
L’accord, selon un communiqué, « donnera plus de possibilités pour les services répressifs de démanteler les organisations criminelles et renforcera les sanctions pour les entreprises condamnées pour trafic ».
Il s’agira : - de veiller à ce que les autorités chargées de la lutte contre la traite des êtres humains et de l’asile coordonnent leurs activités de manière à ce que les victimes de la traite, qui ont également besoin d’une protection internationale, bénéficient d’un soutien et d’une protection appropriés et que leur droit d’asile soit respecté ; - de criminaliser l’utilisation de services fournis par la victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains, lorsque l’utilisateur sait que la victime est exploitée, afin de réduire la demande ; - d’introduire des sanctions pour les entreprises condamnées pour trafic, y compris en les excluant des procédures d’appel d’offres, du remboursement des aides publiques ou des subventions ; - de veiller à ce que les procureurs puissent choisir de ne pas poursuivre les victimes pour des actes criminels qu’elles ont été contraintes de commettre et qu’elles reçoivent un soutien, qu’elles coopèrent ou non aux enquêtes ; - de garantir le soutien aux victimes en adoptant une approche sensible au genre, au handicap et à l’enfance ; - de garantir les droits des personnes en situation de handicap et un soutien approprié pour les enfants non accompagnés ; - de permettre aux juges de considérer la diffusion non consensuelle d’images ou de vidéos à caractère sexuel comme une circonstance aggravante lorsqu’ils prononcent des peines.
Les États membres et le PE devront officiellement confirmer cet accord. (Solenn Paulic)