La commission de l’environnement du Parlement européen est parvenue à trouver une position majoritaire, mercredi 24 janvier, sur la proposition amendée encadrant l’utilisation des nouvelles techniques génomiques.
Les groupes Verts/ALE et La Gauche ont fait une déclaration après le vote pour dire tout le mal qu'ils pensaient de la proposition de la Commission européenne, et le groupe S&D est largement mécontent du résultat du vote, qui n’a pas pris en considération ses amendements déposés (EUROPE 13334/3).
Le rapport de Jessica Polfjärd (PPE, suédoise) sur ce dossier a été adopté, après un vote marathon, avec 47 voix pour, 31 contre et 2 abstentions. Le vote en plénière du PE sur cette législation est prévu lors de la session du 5 au 8 février, à Strasbourg.
Selon Christophe Clergeau (S&D, français), « la droite, l’extrême droite et les libéraux autorisent la culture des nouveaux OGM sans aucune information du consommateur et sans protection pour les agriculteurs qui n’en veulent pas ».
Les amendements de compromis PPE, Renew Europe et CRE ont été entérinés, parfois après un vote serré, alors que les compromis alternatifs (par exemple S&D, Verts/ALE, La Gauche) ont été rejetés (EUROPE 13333/14).
Deux catégories différentes et deux ensembles de règles sont prévus. Les plantes NTG considérées comme équivalentes aux plantes conventionnelles (plantes NTG 1) seraient exemptées des exigences de la législation sur les OGM, contrairement aux plantes de catégorie 2.
Les députés acceptent les dispositions selon lesquelles les plantes NTG devraient rester interdites dans la production biologique.
Pour les plantes NTG 1, les députés ont modifié les règles proposées sur la taille et le nombre de modifications nécessaires pour qu'une plante NTG soit considérée comme équivalente aux plantes conventionnelles. Les députés souhaitent également que les semences NTG soient étiquetées en conséquence et qu'une liste publique en ligne de toutes les plantes NTG 1 soit établie. Bien qu'il n'y ait pas d'étiquetage obligatoire pour les plantes NTG 1, les députés souhaitent que la Commission fasse un rapport sur l'évolution de la perception des nouvelles techniques par les consommateurs et les producteurs, sept ans après l'entrée en vigueur de la directive.
S'agissant des plantes NTG 2, les députés acceptent de maintenir les exigences de la législation sur les OGM, y compris l'étiquetage obligatoire des produits. Les députés sont convenus d'une procédure accélérée pour l'évaluation des risques, en tenant compte de son potentiel à contribuer à un système agroalimentaire plus durable, tout en soulignant que le principe dit 'de précaution' doit être respecté.
Interdiction des brevets. Les députés demandent une interdiction totale des brevets pour toutes les plantes NTG, le matériel végétal, les parties de celui-ci ou encore l'information génétique afin d'éviter les incertitudes juridiques, l'augmentation des coûts et des dépendances pour les agriculteurs et les sélectionneurs. Ils demandent un rapport d'ici juin 2025 sur l'impact des brevets sur l'accès des sélectionneurs et des agriculteurs à du matériel de reproduction végétal varié ainsi qu'une proposition législative visant à mettre à jour en conséquence les règles de l'UE sur les droits de propriété intellectuelle.
Le Parlement devrait adopter son mandat lors de la plénière du 5 au 8 février, après quoi il sera prêt à entamer les négociations avec le Conseil.
IFOAM Organics Europe a salué le fait qu'une majorité de députés de tous les groupes politiques soutiennent l'interdiction des NTG dans la production biologique, « mais des dispositions en matière de traçabilité et des mesures de coexistence allant au-delà de la transparence minimale dans les lots de semences proposée par la Commission européenne sont nécessaires », selon cette organisation.
Pour Mute Schimpf, des ‘Amis de la Terre Europe’, le vote « est une gifle pour les agriculteurs et les consommateurs », car cette commission du PE « ignore les droits fondamentaux des citoyens et les principes de protection de la nature pour se plier aux lobbies de l'industrie, mais il est encore temps d'agir ». Cette organisation demande au PE d’enterrer cette proposition lors du vote en plénière. (Lionel Changeur)