24/01/2024 (Agence Europe) – Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 24 janvier, la décision de la Commission européenne de juin 2021 (EUROPE 12734/21) ayant qualifié d'aide d'État le dispositif allemand ‘Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz’ (KWKG) de soutien à la production d'électricité par des centrales de cogénération à haut rendement (hors centrales de cogénération au charbon et au lignite) (affaire T-409/21). Il constate notamment que ce dispositif n’oblige pas les gestionnaires de réseau électrique à répercuter sur leurs clients le prélèvement KWKG récupéré auprès des gros consommateurs d'énergie, de sorte que ce prélèvement n’est pas une charge dont ces derniers doivent obligatoirement s’acquitter. Ce prélèvement, conclut-il, ne peut être considéré comme une taxe ou comme un prélèvement obligatoire en droit de nature à caractériser une aide d’État. Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/ajn (MB)