le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 24 janvier, les décisions du Conseil de résolution unique (SRB) relatives à la contribution ex ante pour 2021 au 'Fonds de résolution unique' (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire, visant les banques autrichiennes Hypo Vorarlberg Bank (affaire T-347/21) et Volkskreditbank (affaire T-348/21) ainsi que l'établissement français Dexia Crédit Local (affaire T-405/21).
Dans les trois affaires, le Tribunal considère que ces décisions sont entachées d'une violation des formes substantielles en raison d’une insuffisance de motivation. Toutefois, à l'instar de ce qu'il avait décidé fin 2023 concernant les contributions de sept banques au Fonds SRF (EUROPE 13318/22), il juge que, pour garantir la sécurité juridique, les effets des décisions litigieuses sont maintenus pendant six mois au maximum à compter du prononcé de chaque arrêt jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles décisions spécifiques du Conseil SRB.
Voir les arrêts du Tribunal : https://aeur.eu/f/ajl (Mathieu Bion)