Comme elle s’y était engagée auprès du Parlement européen au début de 2023 après la finalisation de la consultation des partenaires sociaux européens (EUROPE 13113/9), la Commission européenne a proposé, mercredi 24 janvier, une révision de la directive de 2009 sur les comités d’entreprise européens (CEE), devant notamment clarifier le concept d’affaires transnationales justifiant la consultation des CEE, s’assurer que la consultation a bien lieu avant la prise de décisions majeures ou encore durcir les sanctions contre les multinationales n’informant pas suffisamment leurs CEE de décisions majeures, sans toutefois retenir un montant précis de sanctions.
Cette directive de 1996, révisée une première fois en 2009, vise à garantir les droits à l’information et à la consultation des représentants des travailleurs par la direction centrale sur les questions transnationales, pour des entreprises d’au moins 1 000 employés ou des groupes d’entreprises de dimension communautaire actives dans plus d’un pays de l’UE et comptant 150 travailleurs dans au moins deux d’entre eux.
Ces consultations peuvent porter sur des restructurations, des projets de licenciements collectifs, de fusions ou sur des décisions sur de nouvelles technologies de production.
Selon le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, « nous avons besoin de dialogue social » dans le contexte des transitions économique et écologique ; les CEE peuvent « contribuer à anticiper la prévision et la gestion de modifications substantielles » dans ces compagnies et « le CEE doit avoir son mot à dire ».
Selon le texte présenté ce 24 janvier, des modifications sont d’abord apportées à la notion de 'questions transnationales'. Afin de clarifier cette notion, une présomption de transnationalité est établie, couvrant non seulement les cas où « l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les mesures envisagées par la direction affectent les travailleurs dans plus d'un État membre, mais aussi les cas où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que ces mesures affectent les travailleurs dans un seul État membre et où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les conséquences de ces mesures affectent les travailleurs dans au moins un autre État membre ».
La clarification ciblée vise à lever l'incertitude existante et à réduire le risque de litige tout en maintenant la distinction avec les questions nationales afin d'éviter les conflits avec les procédures nationales d'information et de consultation, explique la Commission.
Les définitions des termes 'information' et 'consultation' sont aussi modifiées, mais les changements substantiels concernent les exigences en matière de consultation : l'article 9 précisera ainsi que la consultation doit permettre aux représentants des travailleurs d'exprimer un avis avant l'adoption de la décision et que cet avis doit recevoir une réponse écrite motivée de la direction centrale avant que celle-ci adopte sa décision sur la mesure proposée.
La révision porte aussi sur les modalités de financement et de prise en charge des coûts de ces CEE, en particulier des 'special negotiating bodies' (‘SNBs’) qui représentent les employés. La révision ajoute l'obligation d'élire ou de nommer les membres du SNB de manière à assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
Il est aussi précisé que les dépenses liées aux négociations, qui doivent être supportées par la direction centrale, comprennent les frais raisonnables d'assistance juridique, de représentation et de procédure du SNB.
Sur la composition équilibrée des CEE entre les hommes et les femmes, la directive révisée prévoit que les parties seront tenues de prendre les dispositions nécessaires pour parvenir, dans la mesure du possible, à une composition équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du CEE et, le cas échéant, du comité restreint. Il s’agira d’atteindre au moins une proportion de 40% des sièges du CEE - ou du comité restreint - à attribuer à des membres de l'un ou l'autre sexe.
La révision exigera aussi la tenue de deux réunions plénières des CEE par an au lieu d'une.
Par ailleurs, elle clarifie les dispositions relatives à la transmission d'informations confidentielles et à la non-transmission de certaines informations. « Lorsqu'elle fournit des informations confidentielles, la direction centrale doit informer les membres du SNB, les membres du CEE ou les représentants des travailleurs dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation, en même temps que les raisons justifiant la confidentialité des informations partagées ».
« L'obligation de ne pas révéler les informations confidentielles cesse lorsque, en accord avec la direction, la justification fournie par la direction est devenue obsolète. En outre, la possibilité pour la direction centrale de ne pas transmettre des informations sera limitée aux cas où leur transmission porterait gravement atteinte au fonctionnement de l'entreprise », selon le texte. La direction centrale devra aussi expliquer les raisons justifiant la non-transmission des informations.
Enfin, concernant les sanctions, les États membres seront tenus, « lorsqu'ils déterminent les sanctions, de prendre en considération la gravité, la durée, les conséquences et le caractère intentionnel ou négligent de l'infraction et, en cas de sanctions pécuniaires, également la taille et la situation financière de l'entreprise ou du groupe sanctionné (par exemple, son chiffre d'affaires annuel) ainsi que d'autres critères pertinents ».
Une disposition est insérée pour exiger des États membres qu'ils prévoient au moins des sanctions pécuniaires en cas de violation des procédures d'information et de consultation.
« Je suis heureux que la Commission écoute nos appels. Notre économie et nos entreprises étant en pleine mutation, il est grand temps de procéder à une révision », a réagi le député allemand Dennis Radtke (PPE), auteur du rapport du PE.
La Confédération européenne des syndicats (CES) estime, de son côté, que « la proposition clarifie les décisions pour lesquelles les CEE doivent être consultés ; la direction doit finaliser toute consultation avant de prendre une décision ; les CEE doivent bénéficier d'un financement adéquat ». Toutefois, elle « nécessite encore des sanctions suffisamment fortes pour empêcher les entreprises de violer ces droits et devrait être étendue aux franchises pour garantir que des entreprises comme McDonalds soient couvertes par un CEE ».
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/ajj (Solenn Paulic)