Sept mois après avoir présenté sa stratégie sur la sécurité économique (EUROPE 13205/7), la Commission européenne revient avec des recommandations et feuilles de route plus précises, accompagnées d'un seul texte législatif à ce stade. Il concerne la révision du règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Quant aux contrôles des exportations et des investissements sortants, la Commission a présenté, mercredi 24 janvier, deux livres blancs sur ces deux thèmes. La recherche et développement dans les secteurs critiques fait aussi l'objet de recommandations (voir autre nouvelle).
Renforcer le filtrage des investissements étrangers
Bien que le contrôle et la possible restriction des investissements directs étrangers relèvent de la compétence des États membres, la Commission européenne souhaite obliger ceux-ci à avoir un mécanisme de filtrage. Ce n'est pas le cas actuellement et seuls 22 pays disposent d'un tel système (la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Grèce n'en ont pas, et l'Irlande est en train de le mettre en place).
Le règlement révisé spécifie les conditions que ces mécanismes obligatoires devront remplir. Les autorités des États membres devront, par exemple, imposer une procédure d'autorisation aux investissements étrangers qui touchent à toute une liste de programmes ou projets « d'intérêt pour l'Union » (annexe I du texte), ainsi que ceux dans des secteurs à risque, listés en annexe II (biens à double usage, semi-conducteurs avancés, informatique quantique, biotechnologies parmi d'autres technologies).
Pour les investissements qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes, un filtrage a posteriori devra être possible quand ceux-ci peuvent affecter l'ordre public ou la sécurité.
Lorsqu'un investissement présente un risque, les autorités dans les États membres doivent avoir la possibilité d'imposer des mesures d'atténuation, ou même d'interdire l'opération, selon la proposition de la Commission.
Le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, a insisté sur le fait que la Commission n'interfère pas dans les compétences des États membres. Il s'agit plutôt d'assurer une meilleure coordination, ceci afin de mieux protéger les intérêts de l'Union, selon lui.
Le partage d'informations entre les Vingt-sept fait ainsi l'objet de nouvelles obligations : chacun des pays membres devra rendre publics un rapport reprenant les investissements contrôlés, tous les détails qui les accompagnent, les décisions prises par les autorités ou encore les secteurs économiques visés, etc.
Par ailleurs, la Commission européenne propose de surveiller également les transactions intraeuropéennes, quand l'investisseur est contrôlé par une entité non européenne.
Aux voix qui s'élèvent pour dénoncer un frein aux investissements, la cheffe de la direction générale du commerce à la Commission européenne, Sabine Weyand, a indiqué, mercredi 24 janvier, que les trois années de filtrage des investissements n'ont pas mené à un ralentissement des investissements. « Les procédures sont toujours menées dans une courte période, en général trois semaines, cela ne stoppe pas un investissement », a-t-elle indiqué aux eurodéputés de la commission du commerce international (INTA).
Voir la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers : https://aeur.eu/f/ajh
Cartographier les investissements sortants
Le sujet des investissements sortants est plus délicat chez les États membres. C'est pourquoi la Commission propose un travail de cartographie, d'analyse des risques pour les mois à venir, avant d'annoncer des mesures concrètes à l'automne 2025 au plus tôt. Les informations manquent clairement à ce stade sur ce sujet, a déclaré Valdis Dombrovskis. « Nous devons donc d'abord comprendre les risques et créer de la connaissance et de la compréhension ».
Cela se traduit par un exercice de récolte de données qui s'étend, donc, sur plus d'un an. La Commission lance d'abord une consultation publique jusqu'en avril pour que toutes les parties prenantes réagissent à son livre blanc sur les investissements sortants. Elle prévoit ensuite une phase de surveillance et d'analyse des risques mise en œuvre par les pays membres pendant un an. Dans un troisième temps, la Commission et les États membres évalueront les mesures concrètes à prendre.
Eurodéputés, représentants d'intérêts et pays membres saluent cette approche graduée en matière d'investissements sortants. C'est notamment le cas des représentants d'entreprises BusinessEurope et Eurocommerce, qui ont également mis en garde les institutions contre de futures règles complexes à mettre en œuvre pour les entreprises.
Voir la consultation publique : https://aeur.eu/f/ajs
Voir le livre blanc sur les investissements sortants : https://aeur.eu/f/ajv
Élargir le contrôle des exportations
Le contrôle des exportations est régi dans l'UE par le règlement de 2021 sur les biens à double usage, c'est-à-dire qui peuvent avoir un usage civil et militaire. Le texte contient une liste de produits dont les exportations doivent être contrôlées par les États membres. Or, cette liste découle directement des régimes multilatéraux de contrôle des exportations et ceux-ci ont récemment vu des blocages sur l'ajout de nouvelles technologies, par la Russie notamment.
Pour contourner cela, la Commission suggère que les technologies qui n'ont pas pu faire l'objet d'un consensus dans les régimes multilatéraux soient tout de même incluses dans la liste européenne. Ainsi, leurs exportations devront être surveillées dans les États membres. La situation actuelle souffre d'hétérogénéité, avec certains pays membres qui vont plus loin que d'autres dans leurs contrôles.
Dans son livre blanc sur le contrôle des exportations, la Commission annonce une recommandation qui devrait être publiée à l'été 2024. Celle-ci devrait se pencher sur la coordination des listes de contrôle nationales.
Cette harmonisation est cruciale, selon un diplomate européen, qui estime qu'il faut éviter un « patchwork de mesures nationales ».
Un forum de discussion de haut niveau doit également être mis en place, indique la Commission.
Voir le livre blanc sur le contrôle des exportations : https://aeur.eu/f/aju (Léa Marchal)