Les députés de la Commission des affaires juridiques (JURI) ont largement adopté, mercredi 24 janvier, le projet de rapport amendé sur le règlement des brevets essentiels liés à une norme (SEP en anglais pour 'standard essential patents'), élaboré par Marion Walsmann (PPE, allemande).
Quatre autres règlements sur les certificats complémentaires de protection (CCP, ou SPC en anglais), faisant partie du paquet présenté par la Commission le 27 avril dernier (EUROPE 13171/1), ont également été soumis au vote.
Les deux premiers concernent la mise à jour de deux règlements existants sur les produits médicaux et les produits phytopharmaceutiques. Les deux autres sont de nouveaux règlements sur les deux mêmes secteurs et créent la possibilité de donner à ces SPC une valeur européenne. Tous font l'objet de rapports du député Tiemo Wölken (S&D, allemand).
Brevets essentiels aux normes
Le texte d'origine de la Commission avait pour but de réformer le système des SEP et d'octroi de licences d'utilisation afin de le rendre plus transparent, efficace et équitable. Le règlement doit notamment créer un registre dans lequel les SEP doivent obligatoirement être enregistrés. Pour éviter les surdéclarations, la Commission veut donner la possibilité à un centre de compétences doté de conciliateurs indépendants d'effectuer des contrôles sur le caractère essentiel de certains SEP ('essentiality checks').
Le rapport de Marion Walsmann ne procède qu'à des changements assez marginaux dans son ensemble, sans en changer le champ d'application ou les enjeux directs. Dans les sept compromis d'amendements validés lors du vote, les modifications concernent principalement les détails de fonctionnement du centre de compétences, l'ajout de la mise en place d'un 'Hub d'assistance aux licences SEP pour les PME et les jeunes entreprises' dans l'article 61 et la prise en compte des SEP 'libres de droits'.
Pour la rapportrice, ce règlement doit permettre « d'apporter une transparence indispensable à un système opaque, de rendre les négociations plus équitables et plus efficaces et de renforcer la souveraineté technologique européenne » en mettant « un terme à la surdéclaration » des brevets technologiques.
Cependant, plusieurs organisations du domaine des brevets et de la propriété intellectuelle ont émis nombre de réserves et de critiques à l'encontre du texte et du rapport de la députée. Rian Kalden, juge à la Cour d'appel de la Juridiction unifiée du Brevet, a déclaré que le règlement proposé entraînerait des retards et des coûts supplémentaires. Michael Fröhlich, directeur à l'Office européen des brevets, a précisé que la proposition de la Commission introduisait des changements « radicaux », qui entraîneraient « des charges réglementaires excessives et retarderaient l'accès à la justice ». Pour IP Europe, cette réglementation ne se base sur aucune nécessité réelle, et ne fera que dissuader les détenteurs de brevets de les partager.
Certificats complémentaires
Concernant les quatre règlements sur les certificats supplémentaires, tous ont également été approuvés par les parlementaires. Plusieurs amendements de compromis ont, là aussi, été votés pour chaque texte, notamment la prolongation de la durée d'un brevet jusqu'à 5 ans pour les produits pharmaceutiques humains/vétérinaires ou les produits phytopharmaceutiques. La création d'une valeur européenne de ces certificats et la réduction des coûts de la procédure de certification a été saluée par le rapporteur du texte, M. Wölken.
Voir les compromis d'amendements pour le règlement SEP : https://aeur.eu/f/ajz (Isalia Stieffatre)