La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen prévoit de voter, mercredi 24 janvier, sa position sur la proposition encadrant l’utilisation des nouvelles techniques génomiques (NTG), mais l’issue du vote est très incertaine.
Parmi les plantes NTG relevant du champ d’application de la proposition, deux catégories sont distinguées. Les plantes de catégorie 1, mentionnées comme pouvant être équivalentes à des plantes obtenues naturellement ou par sélection conventionnelle, sont définies par des critères d’équivalence aux plantes conventionnelles énoncés en annexe I de la proposition. Dès lors que leur statut de catégorie 1 serait établi, ces plantes ne seraient plus soumises à toute la législation de l’UE sur les OGM. A contrario, les plantes NTG qui ne sont pas de catégorie 1 sont de catégorie 2 et resteraient largement soumises à la législation OGM, dans la limite de dispositions et dérogations spécifiques.
Le rapporteur sur ce dossier controversé, Jessica Polfjärd (PPE, suédoise), a négocié avec plusieurs groupes politiques (Renew Europe, CRE et ID) plusieurs amendements de compromis généralement favorables à la proposition initiale de la Commission européenne. Or, plusieurs autres amendements de compromis alternatifs (dont S&D, Verts/ALE, La Gauche) ont été déposés et seront votés par les eurodéputés de cette commission. En outre, plusieurs députés ont déposé des amendements visant à rejeter le texte proposé par la Commission.
Plusieurs eurodéputés, dont Christophe Clergeau (S&D, français), demandent de prendre en compte l’avis de l’Agence nationale (française) de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L'Anses observe notamment que ces techniques peuvent conduire à des modifications des fonctions biologiques des plantes qui ne sont pas prises en compte dans la proposition de catégorie 1 de la Commission et dont on ne peut pas écarter qu’elles puissent induire des risques pour la santé et l’environnement. Le fondement scientifique de cette proposition est donc contesté.
Un des amendements de compromis consensuels entre les groupes indique que les plantes NTG, le matériel végétal, les parties de celui-ci, l'information génétique et les caractéristiques de processus qu'ils contiennent ne sont pas brevetables. Le développement de ces NTG risque de conduire à un contrôle accru sur le matériel reproductible végétal de la part de quelques multinationales qui exerceront les brevets qu’ils ont fait reconnaître sur les procédés génétiques.
Martin Häusling (Verts/ALE, allemand), de son côté, met en garde contre les effets d'une position qui serait prise par le PE « de dérégulation rapide des nouvelles technologies génétiques ». « L'agriculture biologique, les droits des consommateurs et le principe de précaution seraient alors mis à mal », redoute M. Häusling.
Le vote en plénière du PE sur ce texte est prévu fin février. La Présidence belge du Conseil de l'UE espère que le Conseil parviendra à un accord politique ('orientation générale') sur la proposition au sujet des NTG (EUROPE 13324/2) d'ici fin juin.
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/ai8 (Lionel Changeur)