La Commission européenne a proposé une solution « pour répondre aux incertitudes et aux risques d'inégalité des conditions de concurrence » pour ce qui concerne le règlement sur la transparence des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), d’après un document non officiel ('non-paper') datant de mercredi 17 janvier. La Commission a émis cette solution dans le cadre des négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, qui ont débuté jeudi 11 janvier et se poursuivront mardi 23 (EUROPE 13330/26).
Dans la proposition initiale, les notations ESG internes étaient exclues du champ d’application. Dans son mandat, le PE avait précisé que cette exemption concernerait les notations qui « sont utilisées exclusivement à des fins internes ou pour fournir des services et produits financiers internes, y compris des services fournis à d'autres entités faisant partie du même groupe, tant que les notations ne sont pas divulguées à des tiers en dehors du groupe ».
De son côté, le Conseil avait souhaité exclure les notations ESG utilisées à des fins internes ou fournies à d'autres entités du même « groupe consolidé ».
Lors de la première réunion, la Commission avait fait part de sa crainte de pousser l'exclusion trop loin, et cette question a donc été portée au niveau technique. Dans ce document, elle suggère une nouvelle formulation. Seront exemptées les notations ESG produites par les entreprises financières réglementées de l'Union qui sont : - « utilisées à des fins internes ou fournies à d'autres entités faisant partie du même groupe consolidé [...]» ; - « incorporées dans des produits ou services fournis par [...] des institutions financières soumises à des obligations d'information par le droit de l'Union ».
Dans le deuxième cas, les entreprises financières réglementées qui ne publient pas les méthodes de notation ESG devront alors publier les méthodes de notation ESG ainsi que d'autres informations d'une manière équitable et transparente dans la documentation relative au produit concerné ou sur le site web concerné, sous la supervision des autorités compétentes.
Ce texte n'est pour l'instant qu'une piste de travail et n'a été ni adopté ni approuvé par la Commission européenne.
Lire le document (en anglais) : https://aeur.eu/f/aif (Anne Damiani, avec Mathieu Bion)