La Commission européenne a adopté, lundi 22 janvier, un rapport qui évalue de manière plutôt positive l’utilisation des mesures de crise adoptées conformément aux articles 219 à 222 du règlement de 2013 sur l’organisation commune de marchés (OCM).
Les mesures examinées dans ce rapport « montrent que la boîte à outils juridique destinée aux mesures exceptionnelles introduite par la réforme de 2013 offre une certaine souplesse pour faire face à différents types de crises. Elle constitue donc un progrès significatif par rapport à la situation juridique qui prévalait auparavant », peut-on lire dans ce rapport.
Sur le plan politique, les mesures exceptionnelles sont généralement bien accueillies, admet la Commission.
L’expérience montre que ces mesures ont été principalement utilisées pour aider les agriculteurs à faire face aux dommages qu’ils subissent en raison de perturbations des marchés ou de problèmes liés à la santé animale ou végétale. Elles ont également, quoique moins fréquemment, aidé les agriculteurs à faire face aux conséquences négatives de phénomènes météorologiques extrêmes sur leurs revenus économiques.
Dans l’ensemble, les mesures exceptionnelles se sont révélées efficaces pour répondre aux besoins des parties prenantes en matière de gestion des crises, estime aussi la Commission. Elle admet que le recours à des mesures exceptionnelles ne devrait pas empêcher d’inciter les agriculteurs à gérer leurs propres risques en recourant à des pratiques agronomiques et d’élevage durables.
Les nouvelles règles sur la réserve agricole de crise sont saluées. « Compte tenu de l’ampleur des répercussions et des dommages générés par les crises sur les marchés ou les catastrophes naturelles de grande envergure, la réserve agricole représente, malgré son volume limité, l’un des moyens d’atténuer les difficultés rencontrées par les agriculteurs », selon le rapport.
Les possibilités de remédier aux lacunes potentielles dans la conception et l’utilisation de ces mesures seront examinées dans le cadre de la préparation de la future politique agricole commune post-2027, conclut la Commission.
Plusieurs députés de la commission de l’agriculture du Parlement européen avaient critiqué, mi-novembre dernier, le manque de transparence en matière d’attribution des fonds de la réserve en cas de crise en agriculture (EUROPE 13294/14).
Lien vers le rapport de la Commission : https://aeur.eu/f/aia (Lionel Changeur)