Le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem, a souligné l'importance de parvenir à un accord « rapide » avec les représentants du Parlement européen sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, lundi 22 janvier, lors d'une présentation de priorités de la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne en commission des affaires économiques et monétaires du PE.
À Margarida Marques (S&D, portugaise), qui lui demandait quelle était la marge de manœuvre du Conseil dans ce dossier, M. Van Peteghem a répondu que l'accord politique de principe agréé fin décembre entre les États membres (EUROPE 13318/13) en cherchant l'équilibre entre soutenabilité de la dette publique à moyen terme et incitations pour les réformes et les investissements, notamment en matière de défense, est de nature à apporter cette « ouverture » souhaitée par les députés.
Il a reconnu avoir une position différente de celle Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), qui a souhaité l'échec des négociations interinstitutionnelles, les positions du Conseil et du PE ne permettant pas - selon lui - d'investir à la hauteur des besoins (EUROPE 13327/14). « Il est nécessaire d'avoir des règles qui nous montrent la direction et soient prévisibles tant pour les marchés que pour les États membres », a répondu le ministre.
Plusieurs eurodéputés ont salué le récent accord PE/Conseil sur le renforcement du droit de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (EUROPE 13331/22).
Certains, comme Paul Tang (S&D, néerlandais), ont interrogé M. Van Peteghem sur des dossiers fiscaux, tels que la proposition de directive 'Unshell', actuellement bloquée au Conseil (EUROPE 13271/20). Sur ce point, le président en exercice du Conseil 'Écofin' a rappelé que la règle de « l'unanimité » complique les négociations sur les dossiers fiscaux entre les États membres, certains d'entre eux ayant fait part de leurs « inquiétudes » pour les coûts administratifs qu'induiraient les futures règles européennes.
Interrogé sur la lenteur des travaux au sein de l'OCDE sur le pilier I de l'accord sur la réforme de la taxation internationale des multinationales, M. Van Peteghem a souhaité que « l'UE assume le leadership », comme elle l'avait fait pour le pilier II, mais sans dire si l'UE devait légiférer pour intégrer les futures règles internationales dans son droit interne. Il a estimé également qu'il fallait consolider les progrès déjà effectués sous l'égide de l'OCDE, et ne pas transférer les discussions dans d'autres enceintes internationales, notamment à l'ONU.
Souvent prudent dans ses déclarations, M. Van Peteghem s'est aussi limité à espérer un accord au Conseil, avant fin juin, sur le paquet 'CMDI' renforçant le cadre de gestion de crise bancaire. Le calendrier envisagé a déçu Markus Ferber (PPE, allemand) parce qu'il reporte tout accord avec le PE au prochain cycle législatif.
UMC. Le ministre a assuré vouloir boucler le plus de dossiers financiers possible afin d'approfondir le projet d’Union des marchés des capitaux (UMC). « Malgré les progrès réalisés, notre Union des marchés de capitaux reste fragmentée », a-t-il déclaré. « Cette idée de l’UMC, nous savons très bien que c’est cela qui nous permettra de financer la transition verte, numérique, ainsi que d’autres projets », a-t-il ajouté, réaffirmant la volonté de la Belgique de poursuivre l’intégration des marchés des capitaux.
Là encore, M. Ferber a déploré que le projet d’UMC n’avance qu’au ralenti. « Cela fait dix ans qu’on en parle. Il y a eu vingt présidences du Conseil de l'UE qui n’ont pas permis d’avancer », a-t-il critiqué, espérant voir la Présidence belge du Conseil de l’UE « incarner l’ambition nécessaire » à l'UMC. (Mathieu Bion et Bernard Denuit)