Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, mercredi 17 janvier, concernant la directive révisée (‘AMLD 6’) et le règlement renforcé (‘AMLR’) relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) (EUROPE 13330/34).
« Cet accord améliorera la façon dont les systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont organisés et fonctionnent ensemble », a réagi Vincent Van Peteghem, le ministre belge des Finances, dans un communiqué. « Ainsi, les fraudeurs, le crime organisé et les terroristes n'auront plus d'espace pour légitimer leurs revenus par le biais du système financier », a-t-il ajouté.
Le nouveau règlement s'appliquera au secteur privé, tandis que la directive traitera de l'organisation des systèmes institutionnels de LCB/FT au niveau national dans les États membres.
‘AMLR’
« L'accord conclu hier mettra fin aux privilèges des plus riches et renforcera les règles dans les secteurs les plus risqués, y compris le football et l'industrie du luxe », a commenté l’eurodéputé Damien Carême (Verts/ALE, français) dans un communiqué.
En effet, l’industrie du luxe s’ajoute à la liste des entités soumises à obligations, les négociants en produits de luxe tels que les métaux précieux, les pierres précieuses, les bijoutiers, les horlogers et les orfèvres. Les vendeurs de voitures, d'avions et de yachts de luxe ainsi que de biens culturels, comme les œuvres d'art, deviendront également des entités obligées. Il en va de même pour les fournisseurs de services de cryptoactifs (CASP), qui devront vérifier les faits et les informations concernant leurs clients et signaler toute activité suspecte.
Comme voulu par le PE, l'accord provisoire reconnaît que le secteur du football représente un risque élevé et étend la liste des entités obligées aux clubs de football professionnels et aux agents. Toutefois, comme le secteur et le risque qu'il représente sont très variables, les États membres auront la possibilité de les retirer de la liste s'ils présentent un risque faible. Les règles prévoient une période de transition plus longue, de 5 ans après l'entrée en vigueur, contre 3 ans pour les autres entités obligées.
Le Conseil et le Parlement sont convenus que les établissements de crédit et les institutions financières prendront des mesures de diligence raisonnable renforcées lorsque les relations d'affaires avec des personnes très fortunées impliquent le traitement d'un montant élevé d'actifs. Le non-respect de ces mesures sera considéré comme une circonstance aggravante dans le régime de sanctions.
Un plafond européen de 10 000 euros est fixé pour les paiements en espèces, mais les États membres auront la possibilité d'imposer un plafond inférieur s'ils le souhaitent. Les entités assujetties devront identifier et vérifier l'identité d'une personne qui effectue une transaction occasionnelle en espèces d'un montant compris entre 3 000 et 10 000 euros.
L'accord inclut une harmonisation des critères de propriété effective, qui reposera sur deux éléments : la propriété et le contrôle. Ceux-ci doivent tous deux être analysés afin d'identifier tous les bénéficiaires effectifs d’une ou plusieurs entités juridiques, y compris les entités non européennes lorsqu'elles exercent des activités ou achètent des biens immobiliers dans l'UE. L'accord fixe le seuil de propriété effective à 25%.
Enfin, pour les pays tiers à haut risque, les entités assujetties seront tenues d'appliquer des mesures de vigilance renforcées aux transactions occasionnelles et aux relations d'affaires. Le niveau élevé de risque justifiera l'application de contre-mesures communautaires ou nationales spécifiques supplémentaires, que ce soit au niveau des entités obligées ou des États membres.
‘AMLD’
Concernant les registres de propriété effective, les informations soumises au registre central devront être vérifiées. Les entités ou arrangements associés à des personnes ou entités faisant l'objet de sanctions financières ciblées devront être signalés. Les entités chargées des registres pourront effectuer des inspections dans les locaux des entités enregistrées, en cas de doute.
Les personnes du public ayant un intérêt légitime, y compris la presse et la société civile, pourront accéder aux registres. De même, afin de faciliter les enquêtes sur les montages criminels impliquant des biens immobiliers, les registres immobiliers seront accessibles aux autorités compétentes via un point d'accès unique.
« À l'ère du numérique, nous devons nous assurer que les données sont disponibles rapidement et peuvent être traitées efficacement », a souligné le corapporteur, Luděk Niedermayer (PPE, tchèque). Selon l'accord, les cellules de renseignement financier (CRF) mises en places par les États membres auront un accès immédiat et direct aux informations financières, administratives et répressives, y compris les informations fiscales, les informations sur les fonds et autres actifs gelés en application de sanctions financières ciblées, les informations sur les transferts de fonds et les cryptotransferts, entre autres.
Dans les cas transfrontaliers, elles coopéreront plus étroitement avec leurs homologues. Le réseau informatique décentralisé des CRF, le système FIU.net, sera amélioré pour permettre la diffusion rapide des déclarations transfrontalières. L'accord fixe un cadre ferme permettant aux CRF de suspendre ou de refuser leur consentement à une transaction, afin d'effectuer leurs analyses, d'évaluer les soupçons et de diffuser les résultats aux autorités compétentes pour permettre l'adoption de mesures appropriées.
Les autorités de surveillance des États membres veilleront à ce que toutes les entités assujetties établies sur son territoire soient soumises à un contrôle adéquat et efficace, en utilisant une approche fondée sur les risques. Des collèges de contrôle seront introduits.
La Commission européenne devra procéder à une évaluation au niveau de l'UE des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et formulera des recommandations aux États membres sur les mesures qu'ils devraient prendre.
L'accord doit être formellement adopté par le PE et le Conseil avant d'entrer en vigueur. Il ne manquera plus que de déterminer le siège et le budget alloué à la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA) pour finaliser le paquet anti-blanchiment (EUROPE 13318/27). (Anne Damiani)