Le Parlement européen a adopté à une large majorité (345 voix pour, 104 voix contre - venant essentiellement des groupes CRE et ID - et 29 abstentions), jeudi 18 janvier à Strasbourg, une résolution dénonçant les agissements de la Commission européenne vis-à-vis de la Hongrie, qui a bénéficié du déblocage de 10 milliards d’euros en décembre malgré des atteintes permanentes à l’État de droit, comme l’avaient souligné de nombreux élus le 17 janvier, lors d’un débat avec la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen (EUROPE 13330/3).
Le texte adopté demande ainsi à la commission des affaires juridiques du PE de se mettre en mesure de préparer une action de recours du PE contre la Commission devant la Cour de justice de l’UE pour annuler ce déblocage d'argent. Une situation qui pourrait alors, en cas de décision de la Cour de justice favorable au PE, obliger la Commission à récupérer cet argent.
Les élus ont aussi confirmé leur volonté d’appeler le Conseil de l’UE à activer l’article 7.2 du Traité de l'UE sur l’État de droit permettant de constater l’existence de violations graves en Hongrie et, éventuellement, d’ouvrir la voie à une suspension des droits de vote de la Hongrie au Conseil.
Les eurodéputés n’ont, en revanche, pas soutenu l’amendement du groupe Renew Europe demandant d’organiser un vote de confiance visant la Commission. L'amendement du groupe La Gauche souhaitant durcir le ton de la résolution en demandant la suspension de la Présidence hongroise du Conseil de l’UE à venir n’a pas non plus été adopté.
Par la résolution votée, le PE condamne « les efforts délibérés, continus et systématiques déployés par le gouvernement hongrois pour saper les valeurs fondatrices de l’Union et pointe en particulier le paquet législatif de 'protection de la souveraineté nationale' » récemment adopté, que le PE compare à la loi russe sur les agents étrangers.
Le PE regrette aussi que le Conseil n’ait pas appliqué la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, permettant d’adopter des recommandations sur la Hongrie.
Les députés condamnent également les actions du Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, qui, en décembre dernier, a « bloqué la décision essentielle de réviser le budget à long terme de l’UE, y compris le paquet d’aide à l’Ukraine, en total irrespect et violation des intérêts stratégiques de l’UE et en violation du principe de coopération loyale » (EUROPE 13315/1).
Sur le déblocage partiel des fonds (20 milliards d'euros sont encore gelés), le PE estime que la Hongrie n’a « pas respecté les réformes demandées en matière d’indépendance de la justice », contrairement à ce qu'a dit la présidente de la Commission.
Le texte évoque encore « les pratiques discriminatoires systémiques signalées à l’encontre du monde universitaire, des journalistes, des partis politiques et de la société civile lors de l'attribution des fonds ».
Les mesures « nécessaires pour débloquer des fonds de l’UE en vertu de règles différentes doivent être traitées comme un ensemble unique et aucun paiement ne devra être effectué, si des déficiences persistent dans un domaine quelconque », dit la résolution.
Si le texte n’évoque pas de vote de censure, il rappelle que le PE peut recourir à toute une série de mesures juridiques et politiques, si la Commission viole ses obligations en tant que gardienne des traités ainsi que pour protéger les intérêts financiers de l’Union.
Lien vers la résolution : https://aeur.eu/f/ag1 (Solenn Paulic)