Le Tribunal de l’UE a rejeté par ordonnance, mardi 16 janvier (aff.T-46/23), le recours de l’ex-vice-présidente du Parlement européen, Eva Kaili, contestant la demande de la cheffe du Parquet européen, Laura Kövesi, à la présidente du Parlement, Roberta Metsola, le 15 décembre 2022, de lever l’immunité parlementaire de Mme Kaili en raison de soupçons de fraude dans la rémunération d’assistants parlementaires et contre la décision de Mme Metsola de soumettre cette demande à la plénière du PE de janvier 2023 et de la renvoyer par la suite pour examen à la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement.
Mme Kaili contestait les accusations de fraude et l’argumentation du Parquet européen, notamment sa compétence pour adopter l’acte attaqué, ainsi que le fait de ne pas avoir été autorisée à obtenir copie des documents sur lesquels étaient fondées les décisions de Mmes Kövesi et Metsola.
Le Tribunal a rejeté son recours, le considérant irrecevable dans son intégralité, en ce que les actes attaqués ne sont pas susceptibles d’être contestés. Il précise à cet égard que « la demande de levée de l’immunité est une mesure préalable et nécessaire pour garantir l’efficacité des enquêtes lorsque l’immunité dont bénéficie une personne constitue un obstacle à l’enquête la concernant. Elle n’entraîne pas, à elle seule, la levée de l’immunité de Mme Kaili et n’est pas susceptible d’avoir un impact sur ses droits ou ses obligations ».
Jusqu’à l’adoption de la décision finale du PE, Mme Kaili continue donc de bénéficier de la protection des privilèges et immunités qui lui sont garantis par le droit de l’UE.
Lien vers l’ordonnance : https://aeur.eu/f/afo (Francesco Gariazzo)