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Bulletin Quotidien Europe N° 13331
Sommaire Publication complète Par article 17 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Recherche volontaire des contenus pédopornographiques en ligne, la rapportrice du Parlement européen propose de limiter à un an la nouvelle dérogation proposée par la Commission européenne

La rapportrice du Parlement européen sur la législation intérimaire permettant aux plateformes de l’Internet de déroger à la directive e-privacy (sur la confidentialité des communications privées) pour traquer le matériel pédopornographique, l’Allemande Birgit Sippel (S&D), veut limiter cette possibilité à un an, plutôt que deux ans (jusqu’à mi-2026), comme l'a proposé la Commission fin novembre (EUROPE B13318A3).

Cette réglementation intérimaire devrait ainsi expirer...

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