La rapportrice du Parlement européen sur la législation intérimaire permettant aux plateformes de l’Internet de déroger à la directive e-privacy (sur la confidentialité des communications privées) pour traquer le matériel pédopornographique, l’Allemande Birgit Sippel (S&D), veut limiter cette possibilité à un an, plutôt que deux ans (jusqu’à mi-2026), comme l'a proposé la Commission fin novembre (EUROPE 13318/3).
Cette réglementation intérimaire devrait ainsi expirer le 3 mai 2025 et non le 3 août 2026, suggère-t-elle dans son projet de rapport publié mercredi 17 janvier.
La députée propose aussi de supprimer de ce travail volontaire de recherche de contenus les sollicitations sexuelles auprès d’enfants (‘grooming’) et précise le type d’informations que devraient rapporter les géants de l’Internet (type et nombre de données traitées, nombre de cas d’abus, nombres de plaintes déposées via les mécanismes internes de la plateforme ou devant des juridictions et succès de ces démarches...)
Son projet de rapport sera présenté le 29 janvier en commission des Libertés civiles du PE.
Cette législation intérimaire doit permettre de poursuivre la dérogation actuelle à la directive e-privacy pour faire cette recherche volontaire de contenus. Elle expire en août 2024.
Les États membres butent en effet sur le règlement très controversé proposé en mai 2022 par la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, sur le retrait des contenus pédopornographiques en ligne, censé remplacer durablement cette dérogation.
« En tant que Parlement européen, nous avons travaillé très dur pour développer une position sur le règlement permanent sur les abus sexuels sur les enfants qui trouve le bon équilibre. Malheureusement, le Conseil ne semble pas aussi déterminé à élaborer une position de son côté. Nous sommes donc contraints de proroger le règlement provisoire en raison de l'inaction du Conseil », a réagi Mme Sippel le 18 janvier auprès d’EUROPE.
Mais « le PE est très clair : ce règlement intérimaire est censé être une solution temporaire et ne doit pas devenir une solution permanente déguisée », prévient-elle.
Reconnaissant qu’il faut agir pour éviter un vide juridique, « nous devons assurer une protection forte et continue des droits fondamentaux et revoir les justifications lorsqu'il y a des lacunes en matière de proportionnalité », ajoute la députée.
« Par conséquent, notre projet de rapport réagit directement aux résultats du rapport de mise en œuvre (publié en décembre par la Commission - EUROPE 13280/11) et exclut donc le 'grooming' du champ d'application du règlement provisoire, puisque le rapport n'a pas pu fournir de données sur son efficacité dans la lutte contre les abus sexuels sur les enfants ».
« Nous avons également ajouté un modèle afin d'harmoniser le signalement des cas et de faciliter l'examen », précise la députée, qui espère que ces nouvelles garanties et limitations feront positivement pression sur le Conseil de l'UE pour qu'il adopte rapidement le règlement en souffrance de 2022.
Saluant le rapport de sa collègue allemande dans un communiqué, le député allemand des Verts/ALE Patrick Breyer reste très critique quant à ce travail de traque ‘volontaire’.
« Au lieu d'adopter la nouvelle approche du Parlement européen en faveur d'une protection de l'enfance plus efficace et à l'épreuve des tribunaux, sans surveillance de masse, la commissaire européenne Johansson insiste incorrigiblement sur la destruction de la confidentialité numérique de la correspondance, en jouant la montre et en espérant manipuler les États critiques ».
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/afv (Solenn Paulic)