Les colégislateurs européens, après de longues heures de négociations nocturnes en 'trilogue', le 13 décembre dernier, s'étaient finalement entendus sur un accord provisoire sur la directive qui régit le devoir de vigilance des entreprises ('due diligence directive') (EUROPE 13314/12). Cependant, plusieurs pans du texte restaient encore à valider au niveau technique avant de pouvoir avaliser une version définitive.
Ces discussions se poursuivent toujours à l'heure actuelle. EUROPE a pu se procurer la dernière version du document quatre colonnes, qui résume les différentes positions des colégislateurs.
De nombreux points ont été modifiés depuis la version du trilogue du 13 décembre : l'inclusion des secteurs financiers, sujet hautement politique, a été restreinte et redéfinie. Le cas de la réparation pour les victimes a été consolidé et validé, tout comme les articles qui encadrent les retours d'impact obligatoires, le respect de l'environnement par les opérateurs économiques et la transposition dans le droit national.
Le cas du secteur financier
C'était le point politique qui a cristallisé les oppositions entre Conseil et Parlement (EUROPE 13312/28). L'accord politique trouvé penche dans le sens du Conseil : le secteur financier est largement exclu du champ d'action de la directive.
Dans le document quatre colonnes, l'article 2, qui laissait le choix aux États membres d'inclure ou non ce secteur, a été supprimé. L'article 3, qui pose les définitions, recadre celle des 'entreprises financières réglementées' ('regulated financial undertaking') en supprimant la prise en compte des 'sociétés bénéficiaires' ('investee companies') et des 'gestionnaires d'actifs' ('asset managers'), qui avaient été inclus par le Parlement.
En conséquence, l'article 8a, qui devait obliger les investisseurs et gestionnaires d'actifs à mettre en place des mesures pour « inciter les entreprises dans lesquelles ils investissent à mettre fin aux impacts négatifs réels qu'elles provoquent », a également été supprimé.
Enfin, selon plusieurs sources, un 'considérant' doit être ajouté pour mentionner la question de l’inclusion possible du secteur financier à l’avenir.
Compensation des victimes
L'article 22, qui s'intitule désormais 'Responsabilité civile des entreprises et droit à une indemnisation complète', détaille le degré de responsabilité d'une entreprise qui serait coupable d'avoir enfreint les obligations des articles 7 et 8. Les victimes ont droit à une 'compensation totale', et ce, dans un délai maximum de 5 ans.
Le texte de l'article mentionne cependant qu'une entreprise « ne peut être tenue pour responsable, si le dommage n'a été causé que par ses partenaires commerciaux dans sa chaîne d'activités ».
'Review and reporting'
L'article 29, qui concerne l'examen a posteriori de l'impact de la directive ainsi que la future inclusion des secteurs financiers, a été revu. Il est ainsi décrit que la Commission doit présenter un rapport sur la nécessité de modifier la directive au plus tard deux ans après sa mise en place.
De même, la Commission est tenue de présenter tous les trois ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive et son efficacité dans la réalisation de ses objectifs.
Transposition nationale
Enfin, l'article 30, qui détaille la transposition de la directive dans le droit national, donne deux ans aux États membres pour la mettre en œuvre, et entre trois et cinq ans pour l'appliquer, selon le type d'entreprise concernée.
Voir le document quatre colonnes : https://aeur.eu/f/AGA (Isalia Stieffatre)