Le maintien de la confidentialité de certaines informations liées à la sécurité aérienne est justifié et proportionné, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 18 janvier (affaire C-451/22).
Aux Pays-Bas, deux entreprises de médias du groupe RTL contestent, au nom de la liberté d'information, la confidentialité, invoquée par le ministre compétent du pays, d'informations relatives au vol MH17 de la Malaysia Airlines qui avait été abattu en 2014 au-dessus du Donbass, dans l'est de l'Ukraine contrôlé à l'époque par les séparatistes pro-russes, causant la mort de 298 personnes (EUROPE 13066/18).
Dans son arrêt, la Cour confirme que la confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système de supervision et de contrôle, institué par le règlement (376/2014) relatif au suivi d'événements dans l'aviation civile. Ce système repose sur le recueil, le partage entre autorités publiques et l’analyse de ces informations dans le but d’améliorer la sécurité aérienne.
La confidentialité, précise le juge européen, revêt un caractère strict en s’appliquant à l’ensemble des informations collectées ou établies par les autorités nationales compétentes. Et, même si ce régime général et strict de confidentialité porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information, il est justifié et proportionné à l’objectif poursuivi, souligne-t-il.
Cette situation n’empêche pas le public ni les médias de chercher à s’informer à ce sujet auprès d’autres sources ou par d’autres moyens. En outre, toute possibilité de divulgation des informations en cause, à l’initiative et sous le contrôle des autorités ou juridictions compétentes, n'est pas exclue dans la mesure où une telle initiative reste compatible avec la préservation de la sécurité aérienne.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/afu (Mathieu Bion)