Les députés européens ont critiqué, jeudi 18 janvier à Strasbourg, le projet de la Commission européenne visant à interdire la pêche à l’aide du chalut de fond dans les zones marines protégées.
En adoptant (402 voix pour, 95 contre et 57 abstentions) le rapport de Niclas Herbst (PPE, allemand) qui analyse le plan d’action de la Commission européenne sur les écosystèmes marins, le PE estime que la Commission a adopté une approche trop simpliste en proposant l'élimination progressive de la pêche mobile de fond dans toutes les zones marines protégées (ZMP) d'ici à 2030 et demande la participation des pêcheurs dans la définition et la mise en œuvre de ces zones (EUROPE 13309/10).
Le PE a rejeté (187 voix pour l'amendement, 308 contre et 53 abstentions) un amendement de plusieurs députés (surtout du groupe Verts/ALE) qui se félicitait que le plan d’action « invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins ».
Protection des dauphins. En adoptant (331 voix pour, 202 contre et 15 abstentions) un amendement soutenu par le groupe Verts/ALE, le PE se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles. Un autre amendement de ce groupe a été entériné (294 voix pour, 215 contre et 46 abstentions), demandant d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins en fermant certaines zones de pêche sur le court terme. Le PE se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture, et réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP.
« Ce plan d'action n'est pas une proposition juridique », a rappelé Virginijus Sinkevičius, le commissaire européen aux Océans et à la Pêche, lors du débat. Sur les chaluts de fond, « il faut une transition pour mieux protéger les fonds marins et il faut moins dépendre des énergies fossiles », a souligné le commissaire.
PCP. En adoptant (371 voix pour, 92 contre et 92 abstentions) le rapport de Gabriel Mato (PPE, espagnol) sur la politique commune de la pêche (PCP), le PE estime que la PCP doit continuer à être mise en œuvre et, s’il y a lieu, « réformée et adaptée en conséquence ». Les eurodéputés demandent que, dans les compositions futures du collège des commissaires, il y ait un commissaire exclusivement chargé de la pêche, de l’aquaculture et des affaires maritimes.
Pour le PE, la commercialisation de produits purement végétaux sous le nom de ‘poisson’ « peut prêter à confusion chez le consommateur au moment de l’achat ». Il affirme que ce libellé devrait être réservé aux produits de la pêche ou de l’aquaculture d’origine animale sur le marché intérieur.
Par ailleurs, il estime que la révision de la PCP devrait intégrer une définition commune, large et adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière. Cette définition devrait résulter d’une évaluation appropriée tenant compte des caractéristiques et des critères spécifiques du segment de la pêche artisanale et non porter uniquement sur la longueur des navires ; ce afin de parvenir à une définition de la pêche artisanale qui reflète mieux la réalité du segment.
En adoptant un amendement de plusieurs eurodéputés, le PE souligne qu’il convient de modifier le règlement 1967/2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, qui définit les règles régissant les caractéristiques techniques des engins de pêche, « car il est obsolète et, à ce titre, constitue un obstacle à la réalisation des principaux objectifs de la PCP ». M. Mato a regretté, lors du débat, que la protection de l’environnement ait pris le pas sur la protection des pêcheurs. Il faut adapter la PCP, qui est obsolète, selon lui.
Organisation commune des marchés. En adoptant (415 voix pour, 10 contre et 129 abstentions) le rapport d'Izaskun Bilbao Barandica (Renew Europe, espagnole) sur la mise en œuvre du règlement relatif à l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les députés demandent notamment d'améliorer l'information des consommateurs, y compris les données sur les ingrédients, la date de capture, la zone géographique de pêche et l'engin de pêche utilisé. Ils prônent une meilleure traçabilité et un système d'étiquetage approprié, et insistent pour que tous les produits de la pêche - qu'ils soient originaires de l'UE ou importés - respectent les mêmes normes de durabilité environnementale et sociale. (Lionel Changeur)