Bien qu'il n'ait pas formellement recueilli l'unanimité des 27 chefs d’États ou de gouvernement, le quatrième cadre de négociation ('negotiating box') visant à réviser le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, qu'a présenté le président du Conseil européen, Charles Michel, dans la nuit du jeudi 14 au vendredi 15 décembre, est soutenu par 26 États membres, à défaut de convaincre la Hongrie (EUROPE 13314/2). Les Vingt-Sept se reverront fin janvier ou début février pour tenter à nouveau de trouver un accord, les options permettant d'avancer à vingt-six n'étant plus écartées.
Selon ce cadre de négociation, rendu public à l’issue de la première session du Conseil européen (https://aeur.eu/f/a5o ), la révision du budget à long terme de l’UE serait financée par le biais de 21 milliards d’euros d’argent frais (‘fresh money’) et 10,6 milliards de redéploiements du CFP existants.
Devant la presse, le chancelier allemand, Olaf Scholz, a fait part de sa volonté de voir « davantage de redéploiements pour tous les États membres », insistant sur l'importance de consolider les budgets nationaux.
Migration. Le paquet envisagé pour aider les États membres à gérer les défis et besoins liés à la migration s’élève à 9,6 milliards d’euros : 2 milliards seraient alloués à la migration et à la gestion des frontières tandis que 7,6 milliards d’euros sont toujours sur la table pour la dimension extérieure de la politique migratoire de l'UE.
À l'issue du sommet européen, la présidente du Conseil italien, Georgia Meloni, a salué « la flexibilité des fonds » dans ce domaine, une approche qui correspond aux priorités de son pays.
Plateforme STEP. La plateforme 'Technologies stratégiques pour l’Europe', avec laquelle la Commission européenne souhaite renforcer la « résilience » de l’UE dans le domaine industriel et numérique sur base d’une enveloppe de 10 milliards d'euros, est réduite à 1,5 milliard.
Il s’agit du portefeuille le plus revu à la baisse dans les négociations en cours. À tort, selon l’eurodéputé Christian Ehler (PPE, allemand), qui y a vu une menace pour « le bien-être et la compétitivité de l'Europe à l'avenir », dans un communiqué publié par les négociateurs du PE sur le budget.
Soutien à l’Ukraine. À part la Hongrie, tous les États membres restent fermement engagés à fournir à l’Ukraine une assistance financière de 50 milliards d’euros sur la période 2024-2027 (33 milliards d’euros de prêts et 17 milliards de subventions non remboursables). Mais, seul contre tous, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a bloqué tout accord à l’unanimité.
« J’ai toujours dit que si on procédait à un amendement du budget de l’UE (...), la Hongrie saisirait l’occasion pour revendiquer clairement ce qu’elle mérite. Pas la moitié, pas un quart, mais la totalité », a déclaré M. Orbán sur une radio d’État, vendredi matin. Il a vanté ouvertement les mérites de son opposition, qui vise à obtenir en échange le déblocage de fonds européens restant gelés en raison de réformes insuffisantes réalisées par la Hongrie dans le domaine de l’État de droit.
La Commission européenne a cependant réaffirmé la rigueur des règles européennes. « Même principe pour tout le monde : les investissements accompagnent les réformes », a déclaré sa présidente, Ursula von der Leyen.
Vers un accord à vingt-six?
Les Vingt-sept tenteront, fin janvier ou début février, selon M. Michel, de parvenir à un accord à l'unanimité dans ce dossier. Toutefois, ils ne s'interdisent plus d'envisager d'autres options, au cas où la Hongrie maintiendrait son veto.
« Nous allons mettre à profit le temps précédent le prochain sommet pour parvenir à un accord à vingt-sept et nous aurons travaillé à des alternatives que nous pourrons rendre opérationnelles le temps venu », a indiqué Mme von der Leyen. Elle a annoncé que la Commission verserait à l'Ukraine, avant la fin de l'année, la dernière tranche d'aide macrofinancière de 1,5 milliard d'euros dans le cadre de l'aide de 18 milliards agréée par l'UE pour 2023.
Cette somme permettra de faire le pont avec l'aide macrofinancière en gestion. « Il est très important que nous disposions d'un financement cohérent, prévisible et fiable pour l'Ukraine », a souligné Mme von der Leyen.
Pour M. Michel, « il y a différents outils disponibles pour s'assurer que nous soyons en mesure de remplir nos promesses » vis-à-vis de Kiev.
L'aide macrofinancière à l'Ukraine pour 2023, allouée sous forme de prêts préférentiels, est constituée d'une enveloppe reposant sur une garantie budgétaire basée sur le CFP 2021-2027. La Cour des comptes européenne a néanmoins pointé « les risques considérables » pour les futurs budgets de l'UE que représente la technique financière (utilisation de la marge entre les crédits d'engagements et de paiement du budget de l'UE) permettant de garantir les prêts octroyés à Kiev (EUROPE 13069/2).
Le Conseil européen pourrait quand même décider de reconduire cet instrument pour un an, les vingt-six États membres reprenant à leur compte la partie de la garantie revenant à la Hongrie. D'autres solutions existent, comme l'octroi de prêts bilatéraux.
Dans une déclaration conjointe, les corapporteurs sur le CFP, Jan Olbrycht (PPE, polonais) et Margarida Marques (S&D, portugaise), ont regretté « profondément l'incapacité du Conseil européen à parvenir à une position commune » sur la révision du CFP. « Cela signifie une période d'incertitude inquiétante et laisse l'UE dans l'incapacité de remédier aux lacunes du budget de l'UE, de financer les priorités politiques dont nous sommes tous convenus », ont-ils estimé dans un communiqué.
Voir les conclusions du Conseil européen : https://aeur.eu/f/a64 (Bernard Denuit avec la rédaction)