Une culture de paiement rapide est capitale pour la viabilité des entreprises européennes, et en particulier les PME. Les retards de paiement peuvent compromettre la survie d’entreprises par ailleurs rentables. C’est pourquoi BusinessEurope et Eurochambres soutiennent pleinement les actions visant à réduire les retards de paiement et les comportements répréhensibles dans toutes les transactions commerciales. Les débats sur cette question doivent tenir compte du fait qu’en Europe, les degrés de retard en matière de paiement varient d’un État membre à l’autre et d’un type d’entreprise à l’autre. Nous estimons que ces facteurs ne sont pas adéquatement pris en considération dans la récente proposition de la Commission européenne visant à améliorer les comportements en matière de paiement en Europe. En l’état, cette proposition pourrait également avoir des conséquences non voulues et néfastes sur les entreprises européennes, les PME étant les plus à risque d’en souffrir.
Retards de paiement : pas de solution unique
La proposition de la Commission tout à la fois limite le délai de paiement à 30 jours et supprime totalement la ‘liberté contractuelle’ pour toutes les transactions commerciales, y compris entre entreprises (B2B) et d’entreprise à gouvernement (B2G). Nous soutenons de telles dispositions lorsque le débiteur est un pouvoir public. Le dernier rapport indépendant (Intrum)[1] confirme que les retards de paiement de la part des pouvoirs publics demeurent un problème majeur dans plusieurs États membres. Typiquement, gouvernements et services publics paient après 69 jours, soit bien au-delà des 30 jours spécifiés par la directive actuelle. Ce genre de pratiques peut dissuader les entreprises de participer à des marchés publics, alors qu’il s’agit là d’un élément clé d’un cadre économique sain et stable. Par ailleurs, bien qu’il existe aussi des cas de retard de paiement dans les transactions B2B, le problème est de moindre ampleur, et assurément pas aussi critique que dans le cas des pouvoirs publics. Selon l’étude récente d’Altares[2], les retards de paiement dans les transactions B2B sont traités en moyenne 13 jours après le délai prévu par la directive actuelle ; et ce n’est que dans 8% des cas que le retard est supérieur à 30 jours.
Des conséquences non voulues
En même temps, il semble que la proposition actuelle ait largement sous-estimé les conséquences négatives qu’elle pourrait avoir pour les entreprises, et notamment les PME. Limiter les délais de paiement – l’un des paramètres de négociation sur lequel les entreprises font jouer la concurrence – pourrait pousser les parties à renégocier prix et quantités, avec le risque d’ajouter une pression inutile sur une chaîne d’approvisionnement déjà sous tension. Autre exemple : les articles saisonniers, ou encore les gros stocks. Comment peut-on s’attendre à ce qu’une PME en fin de chaîne de valeur possède les ressources nécessaires pour payer tout un stock à l’avance, alors qu’aucun article n’a encore été vendu ? Certaines entreprises devront par conséquent se refinancer, et donc supporter des coûts énormes en période de taux d’intérêt élevés et de pression significative sur les marges. Nous nous inquiétons également de l’impact potentiel des règles proposées sur la compétitivité des fournisseurs européens. Si les conditions B2B deviennent plus restrictives en Europe, il en résultera un déplacement de la demande vers des fournisseurs établis hors de l’UE, dans des pays où la législation prévoit des conditions de paiement plus souples. Des conditions de paiement différé, par exemple, sont proposées par des fournisseurs non européens de turbines pour les éoliennes.
La voie à suivre
L’impact de la proposition de la Commission est donc source de préoccupation croissante pour les entreprises européennes. Étant donné le manque d’informations claires sur l’impact de la proposition, BusinessEurope et Eurochambres soulignent la nécessité d’adopter une approche plus pragmatique et d’explorer des moyens mieux proportionnés pour étendre la culture du paiement rapide. Cela inclut un renforcement du cadre d’application actuel, une intensification de la médiation et des modes alternatifs de résolution des différends, la promotion de l’affacturage (un type de financement qui permet à une entreprise de vendre ses factures à un tiers pour répondre à ses besoins de liquidités) et le partage des meilleures pratiques comme moyens d’inciter à des paiements plus rapides. Les pouvoirs publics ont aussi une responsabilité particulière à cet égard et devraient montrer l’exemple en respectant des conditions de paiement raisonnables.
Markus J. Beyrer est directeur général de BusinessEurope, et Ben Butters directeur général d’Eurochambres
[1] Intrum, European Payment Report 2023. Ce rapport est basé sur une enquête menée entre la fin novembre 2022 et mars 2023 dans 29 pays d’Europe, pour un total de 10.556 répondants.
[2] Altares, Délais de paiement des entreprises : étude 2ème trimestre 2023, septembre 2023.