La Commission européenne a salué, vendredi 15 décembre, des avancées sur la « compréhension commune » de leur nouvelle approche sectorielle par paquet d'accords bilatéraux (Common understanding) (EUROPE 13298/22), qui devrait servir de cadre aux négociations entre la Suisse et la Commission européenne, négociatrice au nom de l’UE.
Le document ne prévoit plus d’accord-cadre institutionnel, mais un ensemble de modules institutionnels qui seraient repris dans les accords relatifs au marché intérieur.
La Commission estime que le paquet proposé est équilibré. Il pourrait être accompagné d'un accord qui servirait de base à la contribution de la Suisse à la cohésion sociale et économique de l’UE.
Le même jour, le Conseil fédéral suisse a approuvé le projet de mandat de négociations et doit à présent consulter le Parlement et les cantons suisses. Réciproquement, la Commission présentera au Conseil de l'UE une recommandation de décision autorisant l'ouverture des négociations.
Aucun calendrier contraignant n’est fixé. Cependant, côté européen, on espère que chacune des parties disposera d’un mandat de négociation sur le paquet dans son ensemble pour le premier trimestre 2024.
L'ambition est de mener à bien les négociations pour la fin 2024.
Associations aux programmes européens
Si les négociations réussissent, la Suisse pourrait être associée au moins à Horizon Europe, Euratom Recherche et Formation, ITER, DigitalEurope, Erasmus+ et Copernicus.
Des travaux exploratoires ont débuté. Cependant, les négociations formelles ne commenceront que lorsque les parties disposeront des mandats nécessaires pour négocier tous les éléments du paquet.
Un régime transitoire est prévu pour les programmes de recherche. Les entités juridiques établies en Suisse auront donc la possibilité de participer aux appels 2024 du Conseil européen de la recherche dès le début des négociations.
Le régime transitoire sera étendu aux appels relevant des programmes de travail Horizon Europe 2025, à condition que l'accord d'association relatif aux programmes de l'UE soit signé.
En revanche, il faudra que l'association soit effective pour que les entités suisses perçoivent un financement au titre d'Horizon Europe.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/a5x (Émilie Vanderhulst)