Les commissions parlementaires des libertés civiles (LIBE) et des droits des femmes (FEMM) du Parlement européen ont adopté, jeudi 5 octobre, leur position sur la nouvelle directive relative à la traite des êtres humains, qui touche au moins 7 000 personnes par an dans l’UE, selon un communiqué du PE.
Les nouvelles propositions donneraient aux services répressifs de l'UE de nouveaux outils pour démanteler les organisations criminelles en ajoutant de nouvelles catégories de crimes, y compris le mariage forcé et l'adoption illégale, dans le cadre existant de l'UE, et en améliorant les rapports et les statistiques pour créer une meilleure compréhension des crimes liés à la traite.
Les députés souhaitent aussi inclure dans le champ d'application de la loi la gestation pour autrui à des fins d'exploitation reproductive et l'exploitation d'enfants dans des institutions résidentielles. Le projet de position a été adopté par 69 voix pour, 22 contre et aucune abstention. Les négociations avec le Conseil ont été approuvées par 86 voix pour, aucune contre et 4 abstentions. Les députés ont demandé de : - veiller à ce que les victimes de la traite qui ont également besoin d'une protection internationale bénéficient d'un soutien et d'une protection appropriés et que leur droit d'asile soit respecté ; - criminaliser l'utilisation de services fournis par une victime d'une infraction relative à la traite des êtres humains ; - introduire des sanctions pour les entreprises reconnues coupables de traite, y compris en les excluant des procédures d'appel d'offres et du remboursement des aides publiques ou des subventions ; - veiller à ce que les victimes ne soient pas poursuivies pour des actes criminels qu'elles ont été contraintes de commettre.
Le Conseil de l’UE a adopté son mandat en juin et a aussi intégré les crimes de mariages forcés et d'adoptions illégales (EUROPE 13198/6).
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/8wg (Solenn Paulic)