Le droit de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement une fois arrivé à échéance, est garanti une seule fois, sauf si le consommateur n’a pas été suffisamment informé sur le coût total de l’abonnement, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 5 octobre (affaire C-565/22).
En Autriche, une association de protection des consommateurs considère qu'une personne, ayant souscrit un abonnement gratuit les 30 premiers jours sur une plateforme d’apprentissage en ligne dispose d’un droit de rétractation non seulement par rapport à la souscription de l’essai gratuit de cet abonnement, mais aussi lorsque l'abonnement est transformé en formule payante et à sa reconduction.
Saisie d'une question préjudicielle de la Cour suprême autrichienne, la Cour interprète la directive (2011/83) relative aux droits des consommateurs (modifiée par la directive 2019/2161, qui n'est pas encore applicable).
Elle juge que le droit du consommateur de renoncer à la souscription à un abonnement comportant une période initiale gratuite et étant, en l’absence de résiliation, reconduit automatiquement une fois arrivé à échéance, est, en principe, garanti une seule fois. Néanmoins, si, lors de la souscription à l’abonnement, le consommateur n’a pas été informé de manière claire, compréhensible et explicite qu'après la période initiale gratuite, cet abonnement deviendra payant, il devra disposer d’un nouveau droit de rétractation après cette période.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/8wf (Mathieu Bion)