Les commissions des budgets et des affaires étrangères du Parlement européen ont approuvé à une large majorité (86 voix pour, 6 contre, 2 abstentions), jeudi 5 octobre, la proposition visant à stabiliser l'aide macrofinancière de l'Union européenne à l’Ukraine à hauteur de 50 milliards d'euros, dont deux tiers de prêts préférentiels, sur la période 2024-2027 (EUROPE 13239/3).
Les eurodéputés demandent que ce paquet d'aides et de mesures destinées à contribuer à la reconstruction de l'Ukraine en l'arrimant aux normes de l'Union européenne soit adopté le plus tôt possible dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (EUROPE 13267/3).
« La Facilité pour l'Ukraine combine les processus de reconstruction et d'adhésion à l'UE », a confirmé Michael Gahler (PPE, allemand), corapporteur.
Les autorités ukrainiennes devront mettre au point un plan dans lequel elles détailleront les investissements et les réformes qu'elles appliqueront en échange de l'aide financière. Selon les eurodéputés, ce plan pluriannuel devra être élaboré en consultation avec la Verkhovna Rada et entériné au moyen d’un acte délégué de la Commission qui donnerait un droit de regard au PE.
Ont été renforcées les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités dans l’utilisation des fonds européens en Ukraine. Les entreprises sous influence oligarchique n'auront pas la possibilité de bénéficier de financement, soulignent les deux commissions parlementaires dans le communiqué du PE. En outre, les avoirs de la Fédération de Russie et ceux d’autres entités ou individus directement liés à l’agression russe devront être mobilisés pour reconstruire l’Ukraine.
Afin d'accroître la transparence dans la mise en œuvre de la Facilité pour l'Ukraine, les députés requièrent la création d’un portail Internet sur les opérations financières et les différentes étapes de versement de l’aide. Ils souhaitent également que les contributions reçues de pays tiers et d’organisations internationales soient publiques.
Le vote en session plénière du PE aura lieu la semaine débutant lundi 16 octobre.
Mercredi, la Cour des comptes européenne a redit « les risques considérables » pour les futurs budgets de l'UE que représente la technique financière (utilisation de la marge entre les crédits d'engagements et de paiement du budget de l'UE) pour garantir les prêts qui seront octroyés à l'Ukraine (EUROPE 13069/2). Elle préconise que des mécanismes robustes de suivi et de contrôle des flux financiers soient en place, notamment l'élaboration de critères détaillés permettant de déterminer que l'Ukraine remplit ses engagements, en s'inspirant de ce qui a été mis en place avec l'instrument NDICI pour le financement de l'aide extérieure. Et de préconiser un rôle pour elle-même dans l'audit de l'utilisation des financements européens.
Voir l'avis de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/8ww (Mathieu Bion, avec Camille-Cerise Gessant)