Le Parlement européen a entériné par 548 voix pour, 44 contre et 14 abstentions, jeudi 5 octobre, l'accord provisoire trouvé en juin avec le Conseil de l'UE sur l'adaptation à l'ère numérique de la directive sur les contrats financiers conclus à distance, pour garantir le même niveau de protection aux consommateurs, en ligne ou hors ligne (EUROPE 13196/7).
Les futures règles s'appliqueront à tous les contrats de produits et services conclus par téléphone ou en ligne et renforceront la protection des consommateurs et leurs droits à une information précontractuelle sur les contrats conclus en ligne, via l'introduction d'un nouveau chapitre 'Services financiers' dans la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Elles créeront aussi des conditions de concurrence équitables pour la fourniture de services financiers dans le marché intérieur.
Arba Kokalari (PPE, suédoise), qui fut chef de file des négociateurs pour le compte du Parlement, a souligné que cette « modernisation de la législation vieille de trente ans s'imposait du fait de la numérisation du marché et du nombre de consommateurs qui achètent de plus en plus en ligne ». Elle s'est aussi félicitée du caractère horizontal de cette législation pour les législations spécifiques.
Les États membres conserveront la possibilité d'imposer des règles nationales plus strictes en matière d'informations précontractuelles. Les acheteurs en ligne pourront conserver une interface humaine. En outre, la directive limitera l'utilisation de techniques de marketing de type 'interface truquée' ayant pour but d'influencer les choix des consommateurs.
Les groupes politiques ont généralement salué cette future directive, en particulier la fonction de rétractation qui permettra aux consommateurs de se rétracter d'un seul clic, dans les 14 jours, d'un contrat de service financier conclu à distance.
Les députés S&D et de La Gauche ont indiqué qu'ils auraient souhaité aller plus loin avec l'interdiction des interfaces truquées et la réglementation de la publicité faite par les influenceurs.
Voir le texte consolidé de l'accord PE/Conseil : https://aeur.eu/f/8wj (Aminata Niang)