Le Parlement et le Conseil de l’UE sont parvenus, mardi 6 juin dans la soirée, à un accord politique sur la proposition de directive de mai 2022 qui modernisera la législation de l'UE sur la commercialisation des contrats de services financiers conclus à distance (directive 2002/65/CE qui sera abrogée) pour l'adapter à la numérisation croissante du marché.
La deuxième session de négociations interinstitutionnelles a permis cette avancée sur un texte qui vise à renforcer la protection des consommateurs et leurs droits à une information précontractuelle claire sur ce qu'ils achètent en ligne par l'ajout d'un nouveau chapitre 'Services financiers' dans la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs (dite directive CRD en anglais) (EUROPE 13191/24, 13133/2). Les règles introduites dans la directive CRD serviront de filet de sécurité pour les services financiers qui ne sont pas couverts par une législation sectorielle spécifique.
Le texte de l'accord provisoire permettra également de créer des conditions de concurrence équitables pour favoriser la fourniture transfrontalière de services financiers dans le marché unique.
« Lorsque la directive entrera en vigueur, les consommateurs du marché unique bénéficieront d'un niveau de protection plus élevé lorsqu'ils accéderont à de nouveaux produits et services financiers à partir de leur téléphone ou de leur ordinateur », a commenté le ministre suédois de la Justice dans un communiqué publié au nom de la Présidence suédoise du Conseil.
« Cet accord facilitera la résiliation des contrats par les consommateurs. Nous disposerons désormais de règles claires et modernisées, sans imposer de charge supplémentaire aux entreprises », s'est félicitée, au nom du Parlement européen, la négociatrice en chef, Arba Kokalari (PPE, suédoise).
L'accord améliore les règles relatives à la divulgation d'informations et vise à moderniser les obligations en matière d'informations précontractuelles, tout en maintenant la possibilité, pour les États membres, d'imposer des règles nationales plus strictes pour ne pas abaisser le niveau de protection des consommateurs déjà garanti dans certains pays, comme le souhaitait le Conseil.
Lorsque le professionnel utilise des outils en ligne, tels que des robots-conseils ou des robots conversationnels, le consommateur aura le droit de demander une intervention humaine afin de mieux comprendre les effets du contrat sur sa situation financière.
Le texte agréé prévoit de faciliter l'exercice du droit de rétractation des contrats conclus à distance grâce à l'inclusion, dans l'interface du prestataire de services, d'une 'fonction de rétractation' (un terme technologiquement neutre, comme le souhaitait le Parlement), qui soit facile à trouver.
L'objectif est de sensibiliser les consommateurs à leurs droits de rétractation et de veiller à ce que la rétractation d'un contrat ne soit pas plus contraignante que sa conclusion. La fonction de rétractation s'appliquera à tous les contrats conclus à distance et non aux seuls contrats de services financiers.
L'accord provisoire prévoit en outre qu'une fois les nouvelles règles en vigueur, les États membres devront prendre des mesures pour limiter l'utilisation de techniques de marketing de type 'interface truquée' ayant pour but d'influencer les choix des consommateurs - une préoccupation chère au Parlement européen.
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, s'est félicité « d'un accord rapide sur ce dossier important, qui garantira une protection adéquate des consommateurs de l'UE lors de la conclusion de contrats de services financiers en ligne, y compris pour les nouveaux produits susceptibles d'être mis sur le marché ».
Il revient maintenant au Parlement et au Conseil d'entériner cet accord interinstitutionnel provisoire. Une fois formellement adoptées, les nouvelles règles, seront publiées au Journal officiel de l'UE et entreront en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront alors 24 mois pour transposer la directive en droit interne et disposeront de six mois supplémentaires pour l'appliquer. (Aminata Niang)