Les États membres n’ont pas encore pu donner de feu vert, mercredi 7 juin, au dernier texte de la Présidence suédoise du Conseil de l'UE sur les travailleurs des plateformes numériques. Le statu quo étant constaté entre les délégations, aucune discussion n’a eu lieu et le texte sera envoyé directement aux ministres de l’Emploi et des Affaires sociales, qui se verront lundi 12 juin à Luxembourg.
« Aucune majorité claire ne se dégage à ce stade », a relaté une source. « Les positions restent les mêmes, ce sont donc les ministres qui devront décider », dit une autre source.
La dernière proposition de compromis (EUROPE 13194/2) avait apporté des changements mineurs aux dernières versions, en clarifiant, par exemple, certains aspects sur la description des conditions générales des plateformes décidées unilatéralement (sans l’accord du travailleur).
Lors de la réunion du 31 mai, des États membres avaient indiqué qu’ils pouvaient se rallier partiellement au texte, à condition que la présomption légale ne soit plus diluée.
Des éléments supplémentaires liés à la non-régression (le fait que la directive n’affaiblisse pas les protections en place ou ne permette pas à des États membres d’appliquer des règles moins protectrices) avaient permis à des pays comme le Luxembourg ou les Pays-Bas de prendre en considération un soutien.
Le gouvernement espagnol, de son côté, avait décidé de ne pas se prononcer ce 7 juin et d'attendre la réunion des ministres.
La position de la France serait en tout cas la clef pour que le texte puisse obtenir une majorité, le gouvernement allemand n’ayant toujours pas de position arrêtée sur ce dossier.
Mais la position de Paris n’est pas encore « complètement arbitrée », indique une autre source.
Critiques contre Paris
En attendant, un collectif français composé de fédérations et syndicats représentant des travailleurs des plateformes a publié une tribune dans Euractiv France pour alerter les partenaires de Paris sur les tentatives du gouvernement français de « torpiller » la présomption légale de salariat.
Les arguments de Paris « mettent en avant le système français basé sur l’organisation d’un cadre de dialogue social entre les plateformes et les travailleurs de plateformes et présentent ce système comme la solution miracle aux problèmes du secteur ».
Mais l’« Accord de méthode » signé entre les représentants des plateformes et des chauffeurs de VTC français vise à fixer les modalités d’organisation des négociations collectives et ne prévoit « pourtant aucune transparence dans la transmission par les plateformes d’informations susceptibles de nous permettre d’évaluer clairement l’impact de l’accord. Par ailleurs, Uber occupe une place prédominante ».
Quant aux dispositions sur le revenu minimal horaire à 11,75 euros brut pour les livreurs de repas, « le ministre français Olivier Dussopt omet de préciser que le temps d’attente entre deux courses, pourtant quasi systématique, n’est pas rémunéré. Ainsi, il est faux de parler de 'revenu minimal horaire' ! Sur ces 11,75 euros, nous devons aussi retrancher les frais d’entretien de nos véhicules et matériels et l’équivalent de ce qui est payé via les cotisations sociales pour les travailleurs », ajoute le collectif. (Solenn Paulic)