La programmation des fonds d'aide extérieure de l’UE répond bien aux priorités définies avec les pays partenaires dans le monde entier, mais elle manque de méthodes d’allocation financière cohérentes et d'indicateurs rigoureux de suivi pour mesurer l’impact de cette aide, a estimé la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi 7 juin.
Les auditeurs ont évalué si la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) avaient programmé de manière adéquate l’instrument financier de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI-Global Europe), doté de 79,5 milliards d’euros dans le budget 2021-2027 de l’UE (EUROPE 12737/4).
La programmation consiste à élaborer et à adopter des programmes indicatifs pluriannuels (PIP) nationaux, régionaux et thématiques pour les pays du voisinage et hors voisinage (EUROPE 12858/14). L'examen à mi-parcours a porté sur la période 2021-2024 dans les trois régions qui reçoivent le plus d'argent : le voisinage, l'Afrique subsaharienne et l'Asie et le Pacifique.
Les auditeurs ont conclu que les programmes étaient exhaustifs et conformes aux priorités tant de l'UE que des pays partenaires. Parce qu’ils ont été adoptés tardivement, les PIP n’ont toutefois pas permis de garantir que les secteurs d’intervention choisis étaient ceux dans lesquels les fonds de l’UE pouvaient avoir un impact élevé.
Et alors que le NDICI Global Europe était censé rationaliser l'aide extérieure de l'UE, simplifier les procédures, clarifier les dépenses, accroître la transparence et l'efficacité, les auditeurs ont constaté que Commission et le SEAE ont appliqué deux méthodes différentes pour calculer les dotations financières des pays du voisinage et hors voisinage.
Pour les pays du voisinage, ils n'ont pas eu recours à une méthode normalisée et transparente, mais à des évaluations succinctes par pays, impossibles à comparer et les auditeurs n'ont pas pu relier les critères d’allocation énoncés dans le règlement NDICI aux dotations financières.
Les dotations des pays hors voisinage ont été calculées selon une méthode garante d’une meilleure comparabilité et d’ une plus grande transparence conformes aux principes de programmation du règlement, avec toutefois des lacunes.
Les auditeurs ont en outre estimé que le cadre de suivi ne permettra pas forcément de mesurer les réalisations réelles.
« Les enveloppes par pays ne sont pas calculées assez rigoureusement et les programmes manquent d’indicateurs communs permettant d’apprécier les progrès réalisés », selon Hannu Takkula, le membre de la Cour responsable de l’audit.
Partant, la Cour des comptes recommande :
- d’améliorer la méthode d’allocation des financements aux pays du voisinage en veillant à ce qu’elle soit normalisée, comparable et transparente ;
- de mieux documenter et d’appliquer rigoureusement la méthode utilisée pour établir les dotations pour les pays hors voisinage ;
- de clarifier la méthode à suivre pour évaluer l’impact du soutien apporté par l’UE ;
- de délimiter le champ d’application de l’exercice de programmation ;
- de simplifier les indicateurs définis dans les programmes indicatifs pluriannuels et d’en assurer une utilisation cohérente.
Ces recommandations devraient permettre d’améliorer l'allocation financière pour 2025-2027, espère la Cour.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/7b1 (Aminata Niang)