La Commission européenne a décidé, mercredi 7 juin, de lancer une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne pour non-respect de l'État de droit.
Est cette fois pointée du doigt la loi polonaise relative à la création d'un comité spécial chargé d'enquêter sur l'exercice, par la Russie, d'une influence sur la Pologne entre 2007 et 2022 à travers des partis politiques comme la Plateforme civique. Cette loi, nommée 'Lex Tusk' par ses détracteurs, pourrait avoir pour conséquence de déclarer inéligible pendant dix ans le leader de cette formation politique d'opposition, l'ancien président du Conseil européen Donald Tusk (EUROPE 13190/1).
Face au tollé provoqué par cette loi, le président polonais, Andrzej Duda, a indiqué qu'il proposerait de retirer la peine d'inéligibilité et que le comité spécial soit formé d'experts et pas d'élus.
Mardi, les présidents des groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche ont écrit à l'OSCE pour lui demander de dépêcher en Pologne une mission d'observation électorale lors des élections législatives qui auront lieu à l'automne.
Ils s'inquiètent notamment que la loi polonaise controversée « puisse être principalement utilisée pour empêcher des membres de l'opposition d'accéder à de nouvelles fonctions publiques en cas d'élection ». Selon eux, une telle loi, qui criminalise toute forme de communication avec 'l'intelligence étrangère', sans que ce terme soit défini, remet en cause les libertés d'expression et d'association et constitue « un exemple cynique de l'exploitation de l'agression russe de l'Ukraine » en vue de dissuader les acteurs politiques, des médias et de la société civile de mener leurs activités.
Les groupes politiques pro-européens du PE mettent aussi en garde contre des effets potentiellement discriminatoires de mesures telles que la création de nouveaux bureaux de vote uniquement dans les petites villes et les villages, dont les habitants votent généralement pour la coalition gouvernementale au pouvoir, ainsi que le délai de 24 heures fixé pour comptabiliser les votes provenant de l'étranger.
Voir la lettre des cinq groupes politiques : https://aeur.eu/f/7b4 (Mathieu Bion)