Les ministres de l’Intérieur de l’UE se réunissent ce jeudi 8 juin à Luxembourg pour une réunion informelle dominée par la réforme de l’asile et de la migration et par l’accord qu’ils tenteront de trouver sur les projets de règlements relatifs à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR) et aux procédures d’asile (APR).
Ils se réuniront aussi plus tard dans un nouveau ‘Conseil Schengen’ pour faire le point sur les arrivées de migrants dans la zone de libre circulation et sur le fonctionnement interne, plusieurs pays membres continuant à effectuer des contrôles aux frontières intérieures.
Les ministres discuteront également des implications de la guerre en Ukraine sur la sécurité intérieure de l’UE et auront un échange sur l’extrémisme violent et le terrorisme.
Mais c’est sur les deux dossiers du ‘Pacte Asile et migration’ qu’ils sont principalement attendus. Les deux derniers échanges au sein des États membres, lundi 5 et mercredi 7 juin, n’ont pas encore permis de dégager un accord entre les États membres, de nombreuses délégations ayant des réserves.
« C’est 50/50, mais je pense qu’il existe une bonne chance que les ministres trouvent un accord », a commenté une source diplomatique le 7 juin, à l’issue de ce nouvel échange des États membres. « Une zone d’atterrissage est en vue », indique une autre souce, jugeant elle aussi qu’un accord peut être trouvé.
Ceux-ci se pencheront sur les derniers textes datés du 6 juin soumis aux ambassadeurs et qui contiennent notamment des chiffres présentés comme stables par certains. En ce qui concerne le règlement RAMM (qui traite aussi les critères de responsabilité dits 'de Dublin'), les dernières propositions envisagent ainsi, sur le volet solidarité, un engagement annuel des États membres sur 30 000 relocalisations de demandeurs d’asile et une aide financière de 600 millions d’euros pour les États ne souhaitant pas accueillir de demandeurs d’asile.
Pour le règlement APR, la capacité annuelle adéquate au niveau de l’UE serait de 30 000, incluant ici les lits, ressources nécessaires pour prendre en charge des migrants soumis à la procédure à la frontière et ayant donc, au vu de leur pays d’origine, peu de chances d’obtenir l’asile dans l’UE.
Certains pays continuent de pousser pour un plafond annuel au-delà duquel ils ne seraient pas obligés de mener des procédures à la frontière. Et ce plafond n'est désormais plus mis en question, a indiqué cette première source.
Pour rappel, le règlement AMMR créerait pour la première fois au niveau de l’UE une solidarité obligatoire, mais chaque État membre pourrait choisir sa contribution. Chaque année, les pays membres indiqueraient le volume d’aide qu’ils peuvent apporter et en situation de pression migratoire, un État membre pourrait demander à activer cette réserve de solidarité. La Commission vérifierait rapidement que les conditions sont remplies.
Dans le dernier texte AMMR, daté du 6 juin, une nuance a été ajoutée : cette solidarité devra également être apportée si le pays a bien respecté l’acquis Dublin et prévenu les lacunes dans son système d’accueil. Cet ajout donnerait aux pays à la ligne plus dure une sorte de droit de regard sur l’aide apportée aux pays demandeurs. (« Afin de préserver le fonctionnement du présent règlement, les États membres contributeurs ne devraient pas être tenus d'honorer leurs engagements de solidarité à l'égard de l'État membre bénéficiaire lorsque la Commission a constaté, dans cet État membre bénéficiaire, des manquements systémiques (...) qui pourraient avoir des conséquences graves pour le fonctionnement du présent règlement »).
Le règlement APR organise la contre-partie de la solidarité et demande aux pays de première ligne de traiter beaucoup plus de demandes d’asile via la procédure à la frontière, qui fixe à 12 semaines - avec les recours - l’examen de la demande d’asile et à 12 semaines l’exécution de la décision de retour actée en même temps que le refus de la demande d’asile.
Le règlement n’instaurerait pas de détention obligatoire, mais il impliquerait que les pays de première ligne aient un nombre suffisant de places en centres, ouverts ou fermés, pour faire ces procédures à la frontière et garder un œil sur les personnes concernées. Des fonds européens aideraient les pays à créer ces places.
En cas de problème, la Commission pourrait corriger les engagements annuels, s’ils sont insuffisants. Un mécanisme de compensation de solidarité est également crée dans le RAMM ; si les États membres n’atteignent pas 50% des engagements de relocalisation, d’autres solutions pourraient être trouvées, comme le transfert de responsabilité entre pays, le pays de première entrée au titre du règlement 'de Dublin' pouvant demander à un autre État membre de prendre à sa place la responsabilité d’un demandeur d’asile, par exemple s'il est arrivé après une opération de recherche et secours en mer.
Le dernier texte RAMM a aussi revu à la baisse certaines durées de la responsabilité des pays de première entrée, qui a été proposée à deux ans par exemple (contre 30 mois) dans le cas où un migrant arrive irrégulièrement sur un territoire.
« Il n’y a pas de meilleure chance qu’aujourd’hui de trouver un accord », a repris notre première source.
« C’est un sujet extrêmement politique », ajoute-t-elle, consciente que le sujet de la migration fait tomber des gouvernements.
La Présidence suédoise du Conseil de l'UE aurait malgré tout l’intention de se baser sur la procédure prévue du vote à la majorité qualifiée et vérifiera jeudi si le compte est atteint. Mais il lui serait toutefois difficile de se passer d’un feu vert de l’Italie.
La discussion des ministres ne devrait en tout cas pas porter sur les détails techniques. Il s’agira surtout pour les pays du Sud de l'UE de peser le volume des engagements de solidarité et les contraintes à appliquer en retour. Certains États membres voudraient aussi durcir les procédures à la frontière.
Enfin, les dernières discussions pourraient aussi porter sur le concept de pays tiers sûrs (avec de faibles taux de reconnaissance des demandes d’asile déposées dans l’UE), en lien avec la procédure à la frontière.
Liens vers les documents : https://aeur.eu/f/7at ; https://aeur.eu/f/7au (Solenn Paulic)