Le Conseil de l'UE a arrêté, mercredi 7 juin, sa position sur la proposition de règlement de l'UE concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et visant à tranformer l'actuel registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR) en portail des émissions, garant d'une plus grande tranparence pour le public.
Ce faisant, le Conseil est prêt à entamer les négociations avec le Parlement européen sur cette législation, qui avait été présentée en avril 2022 en même temps que la proposition visant à renforcer la directive 'Émissions industrielles' (dite 'directive IED') pour servir l'ambition 'Zéro pollution' (EUROPE 12926/2).
Le Conseil soutient l'objtectif du règlement et clarifie certaines définitions, notamment ce qu'est un établissemment industriel (EUROPE 13171/7).
Il souhaite aussi limiter le pouvoir de la Commission européenne d'adopter des actes délégués pour modifier le champ d'application des activités et des polluants couverts par le futur règlement ainsi que les seuils applicables dans les annexes I (concernant les activités nécessitant une déclaration au-delà des seuils fixés) et II (concernant les polluants qui doivent être déclarés au-delà des seuils fixés).
Ainsi, le Conseil opte pour une approche mixte d'actes délégués dans certains cas et de prise de décision par le Conseil et le Parlement dans d'autres.
En matière de sanctions, le Conseil défend un alignement sur la position qu'il a défendue pour la directive IED, à savoir suffisamment de flexibilité pour que les États membres puissent adapter les dispositions à leurs différents systèmes juridiques nationaux en tenant compte du fait que le règlement sur le Portail européen des émissions ne régit que les aspects liés à la déclaration.
En outre, le Conseil prolonge de deux ans l'entrée en vigueur du règlement afin que les États membres disposent de suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles règles. (Aminata Niang)