C'est au terme de leur quatrième réunion interinstitutionnelle que les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen ont conclu, jeudi 5 octobre, un accord provisoire sur la réglementation des gaz à effet de serre fluorés (F-gases). Cet accord fait suite à la proposition de la Commission européenne du 5 avril 2022 (EUROPE 12926/3) visant à modifier la directive (UE) 2019/1937 et à abroger le règlement (UE) n° 517/2014.
L'objectif est de réduire la production et la consommation de ces gaz, dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est bien supérieur à celui du CO2. Cet accord provisoire confirme en outre l’accord partiel trouvé en juin (EUROPE 13201/18) sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO ou ODS, selon l’acronyme anglais).
Les négociations autour des gaz fluorés se sont cristallisées sur les dates d'application des interdictions relatives à certains produits et équipements contenant des F-gases, mentionnées dans l'Annexe IV, ainsi que sur le plan d'élimination des hydrofluorocarbures (HFC), présent dans l'Annexe VII. Le Parlement européen souhaitait étendre les secteurs touchés par ces interdictions alors que le Conseil demandait des délais additionnels.
La consommation d'HFC sera ainsi totalement éliminée d'ici 2050, en accord avec la proposition du Parlement européen. Une trajectoire claire de réduction est établie entre 2024 et 2049. La production d'HFC sera limitée à 15% à partir de 2036, suivant un échéancier strict avec des quotas en décroissance.
Les négociateurs sont convenus de renforcer les restrictions sur la mise en marché des produits contenant des F-gases au sein de l'UE. Une interdiction complète est prévue pour divers produits et équipements, y compris certains réfrigérateurs, climatiseurs, mousses et aérosols. Des exemptions sont prévues pour des raisons de sécurité.
Concernant l'allocation des quotas, l'accord stipule une allocation plus généreuse lors des deux premières périodes par rapport à la proposition initiale de la Commission. Le coût fixé pour les quotas de HFC est de 3 euros, ajustable selon l'inflation. Une partie des revenus couvrirait les frais administratifs du règlement sur les F-gases, le reste serait alloué au budget général de l'UE. Pour rappel, le Conseil demandait de réduire le prix des quotas de HFC de 3 à 2 euros.
Le rapporteur au PE, Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais), a souligné dans un communiqué que cet accord apporterait de la clarté aux entreprises et encouragerait le développement d'alternatives plus respectueuses de l'environnement.
Dans un communiqué publié jeudi 5 octobre, Peter Liese (PPE, allemand) a évoqué l'avantage concurrentiel de l'UE grâce à cet accord, tout en mettant en lumière des exemptions ciblées, notamment pour permettre aux artisans de réparer les systèmes existants. La ministre espagnole de l'Environnement, Teresa Ribera, a salué l'accord, dans une publication du Conseil, comme une avancée majeure dans la lutte contre le changement climatique.
Les deux accords temporaires doivent désormais être présentés devant les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ainsi qu'à la commission de l’environnement du PE. Si ces accords obtiennent le feu vert, leur publication au Journal officiel de l'UE les rendra effectifs. (Nithya Paquiry)