L’organisation patronale européenne BusinessEurope a proposé à la Confédération européenne des syndicats (CES), mercredi 4 octobre, de commencer à négocier la façon dont la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE) peut être révisée, et a informé le commissaire européen aux Affaires sociales, Nicolas Schmit, de cette offre, a-t-elle indiqué dans un communiqué.
« Nous sommes convaincus que les partenaires sociaux européens sont les mieux placés pour traiter efficacement la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens. Nous appelons la CES à assumer ses responsabilités et à s'engager dans des négociations visant à améliorer le fonctionnement des comités d'entreprise européens », a indiqué le directeur général de BusinessEurope, Markus J. Beyrer, qui a demandé à la Commission d'encourager et de faciliter ces négociations.
Toutefois, alors que l’organisation patronale veut discuter avec la CES de la façon dont le cadre sur les CEE peut être revu et amélioré, la CES juge déjà indispensable, dans sa réponse à la seconde phase de consultation sur les CEE, d’aller vers un instrument juridique contraignant.
« Une révision du cadre actuel est indispensable. De graves lacunes dans la législation actuelle permettent aux entreprises multinationales de contourner les droits à l'information et à la consultation des travailleurs. La CES est convaincue que seul un instrument juridiquement contraignant peut y remédier », écrit-elle dans une lettre datée elle aussi du 4 octobre.
La CES soutient l'appel lancé par le Parlement européen à la Commission européenne pour qu'elle révise dès maintenant la directive sur les comités d'entreprise européens.
Les syndicats veulent notamment se pencher sur trois domaines clés : - l'application et l'accès à la justice ; - des définitions claires des principaux droits des CEE ; - le renforcement du rôle de l'expert issu du syndicat.
« La CES a montré très tôt que la directive sur les CEE de 2009 n'était pas adaptée. Parmi les principales lacunes, on trouve des définitions floues de droits clés, tels que l'information, la consultation, la transnationalité, la confidentialité, ainsi que des sanctions non dissuasives et un accès inefficace à la justice ».
Le commissaire Schmit s’était engagé à donner suite à l’appel du Parlement européen en faveur d'une directive, mais au regard également des résultats de la consultation des partenaires sociaux européens (EUROPE 13113/9, 13135/27).
Liens vers les réponses de BusinessEurope et de la CES : https://aeur.eu/f/8wx ; https://aeur.eu/f/8wy (Solenn Paulic)