La République tchèque assure la présidence du Conseil de l’Union européenne depuis le 1er juillet, pour 6 mois, prenant place au cœur d’un trio de Présidences, composé en amont de la France et en aval de la Suède. Le trio est lié par un programme commun qui a perdu en actualité, ayant été adopté à la fin de 2021, bien avant l’invasion de l’Ukraine.
La dernière fois que la République tchèque a assumé cette fonction, c’était au premier semestre de 2009. Ce ne fut pas une présidence glorieuse, comme on le constate en relisant l’éditorial que lui avait consacré à l’époque le regretté Ferdinando Riccardi (EUROPE 9901/1) : l’instabilité gouvernementale et le refus du Président Václav Klaus de signer le traité de Lisbonne faisaient tache.
C’est en se référant à un autre Václav – Havel – figure plus prestigieuse, que sont introduites les priorités de la nouvelle Présidence tchèque, reprenant le titre de son discours de 1996, ‘L’Europe comme mission’ (ou ‘tâche’ selon les traductions). Les Européens doivent assumer, en conscience, leurs responsabilités historiques. Ils l’ont fait rapidement et efficacement, alors que la guerre faisait son grand retour ; et pourtant, ‘l’unité européenne n’est pas celle d’une unanimité autoritaire’, comme nous le rappelle le gouvernement tchèque actuel. Ses priorités semestrielles tiennent dans un document de 6 pages, présenté le 15 juin (EUROPE 12972/10).
Sans surprise, la crise ukrainienne apparaît comme la première des priorités, avec le défi colossal que représente la gestion de la vague sans précédent de réfugiés. Les Tchèques ont déjà apporté une contribution honorable à leur accueil. À juste titre, l’accent est mis sur le sort des enfants et des femmes, les soins de santé, l’intégration des Ukrainiens dans nos sociétés. Plus surprenante est la phrase ‘La présidence tchèque œuvrera en faveur d’un consensus sur l’octroi du statut de candidat à l’Ukraine’, comme si Prague doutait encore de cet octroi, qui interviendrait quelques jours plus tard (EUROPE 12978/1). Plus surprenante encore est celle-ci : ‘Une autre tâche importante de la Présidence tchèque consistera à reconstruire l’Ukraine dans l’après-guerre’, ce qui dénote un vif optimisme quant à la fin du conflit dans les six mois – mais on peut toujours espérer.
Les autres priorités sont la sécurité énergétique, le renforcement des capacités de défense de l’Europe et de la sécurité du cyberespace, la résilience stratégique de l’économie européenne et, finalement, la résilience des institutions démocratiques. Sur ce dernier point, la Présidence s’engage à la poursuite du débat généré par la Conférence sur l’avenir de l’Europe, sans pour autant reprendre le souhait du Parlement européen de convoquer une Convention en vue d’une réforme du traité de Lisbonne (EUROPE 12977/7). Nous verrons ce mercredi si le débat avec les eurodéputés apporte du neuf. Parmi les 13 pays qui avaient notifié par lettre leur opposition à une telle réforme figurait la République tchèque. En revanche, celle-ci s’engage en faveur du succès de l’Année européenne de la Jeunesse 2022, que semblait ignorer la Présidence française.
Hélas, le texte est muet sur plusieurs sujets : le Pacte migratoire (quand il est question de réfugiés, il s’agit seulement des Ukrainiens), l’élargissement (sauf pour l’Ukraine), l’Espace Schengen, la politique monétaire, la discipline budgétaire, le cadre financier pluriannuel, les relations extérieures, le multilatéralisme, la Chine, la Partenariat UE-Afrique et même le rôle possible du groupe de Visegrád.
La ‘Boussole stratégique’ a droit à une mention, mais l’importance sécuritaire de l’OTAN est citée à deux reprises, confirmant la ligne atlantiste du pays. Quant à l’idée d’une Communauté politique européenne, lancée par la France en mai, elle n’apparaît pas dans le document, mais, depuis lors, on a appris que Prague en accueillera la première réunion les 6 et 7 octobre (EUROPE 12979/4 et EUROPE 12983/31), ce qui constitue un signal d’approbation, mais aussi un défi inédit où la Présidence en exercice n’aura probablement pas la main.
Ce qui est sans doute majeur pour les intérêts tchèques consiste à pouvoir tirer le maximum du marché intérieur (EUROPE 12975/14), dont l’organisation BusinessEurope a pointé plusieurs insuffisances (EUROPE 12964/14). Le Chips Act et le futur instrument d’urgence pour le marché unique (SMEI) sont jugés prioritaires (EUROPE 12975A14). Certains dossiers économiques concrets doivent être menés à bien. Le Conseil doit prendre une décision d’exécution sur les enveloppes allouées au titre du Plan de relance Next Generation EU (EUROPE 12983/11). Des pistes de compromis ont été esquissées par la Présidence française sur le futur règlement sur la sécurité générale des produits (EUROPE 12981/8). Il faudra concrétiser l’accord PE-Conseil sur l’encadrement des cryptoactifs au niveau de l’UE (EUROPE 12984/3). Quant à la future autorité européenne ‘anti-blanchiment’ (AMLA), un accord politique seulement partiel a été acquis au Conseil le 29 juin (EUROPE 12982/17). Par ailleurs, Prague a manifestement à cœur d’effectuer des progrès sur les droits de consommateurs : deux directives sont en jeu (EUROPE 12968/5 et 12968/6).
Objectivement, le dossier politiquement le plus important est la directive sur la taxation minimale des grandes entreprises multinationales, qui n’est toujours pas adoptée par le Conseil malgré les mois qui passent, et ce, à la suite d’un nouveau blocage venu cette fois de la Hongrie (EUROPE 12974/8), ce qui inquiète les eurodéputés (EUROPE 12980/23). Il y va de la crédibilité internationale de l’Union.
S’agissant de la politique climatique, un accord historique a été acquis, fin juin, au Conseil ‘Environnement’ (EUROPE 12982/5 à 12982/9) sur plusieurs dossiers clés du paquet ‘Fit for 55’. Il faudra à la fois maintenir l’équilibre fragile acquis au sein du Conseil et en trouver un autre, solide, avec le Parlement. Les trilogues seront un défi intéressant pour la Présidence tchèque. Élément de l’économie circulaire, le futur règlement sur les batteries durables n’est pas près d'être publié au Journal officiel : les deux premiers trilogues ont révélé l’écart entre les positions du Conseil et du Parlement (EUROPE 12983/17). Autres trilogues à gérer : la proposition de règlement de lutte contre la déforestation importée (EUROPE 12981/9) et les propositions de directives sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (EUROPE 12980/2). Par ailleurs, au sein du Conseil, les travaux sur la proposition de règlement relatif aux transferts de déchets (dans et hors de l’UE) n’ont pas encore abouti (EUROPE 12982/12).
En matière sociale, la Présidence tient à aboutir à un accord sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques (EUROPE 12973/6). Sur la directive relative à la transparence salariale entre hommes et femmes, les positions du PE et du Conseil sont arrêtées depuis plusieurs mois (EUROPE 12927/10), mais le trilogue n’a pas encore abouti. On peut se demander aussi si la Présidence tchèque reprendra le dossier difficile de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
En politique spatiale, une négociation interinstitutionnelle devra s’ouvrir aussi après l’accord unanime du Conseil, le 29 juin, sur le règlement sur la constellation pour une connectivité sécurisée (EUROPE 12982/10).
Dans le cadre de la politique orientale à court terme, Prague restera tournée vers l’Ukraine, mais un règlement sur la libéralisation temporaire du commerce de certains produits agricoles venant de la Moldavie est sur la table du Conseil, ayant été déjà adopté en commission du Parlement (EUROPE 12983/6). Par ailleurs, le Conseil a adopté le 30 juin une décision visant à ce que la violation des sanctions décidées (contre la Russie notamment) soit ajoutée à la liste des infractions pénales ; l’accord du Parlement devra avoir lieu avant l’adoption unanime officielle (EUROPE 12983/15).
Le présent inventaire s’avère loin d’être exhaustif.
Depuis les dernières élections législatives (octobre 2021), une coalition de cinq partis gouverne la République tchèque, avec à sa tête un conservateur pro-Europe, Petr Fiala. L’ancien Premier ministre, Andrej Babiš, surnommé ‘le Trump tchèque’, qui avait défrayé la chronique pour sa fortune sulfureuse, y compris dans les Pandora Papers, a été inculpé pour fraude aux subventions européennes en mars dernier. Pourrait-il succéder à Miloš Zeman à la faveur des élections présidentielles de l’an prochain ? Il serait alors le troisième Président de la République hostile aux institutions de l’UE : le pays mérite mieux.
Sa population est devenue tiède à l’égard de l’Union, mais en comprend-elle vraiment le fonctionnement ? Le semestre présidentiel serait une occasion de faire un peu de pédagogie et de resserrer les liens, notamment grâce aux événements culturels programmés.
Au vu des défis considérables et multiples qui s’imposent, on ne peut souhaiter que bonne chance à Petr Fiala et à son équipe.
Renaud Denuit