Les eurodéputés se réuniront à Strasbourg en séance plénière du lundi 10 au jeudi 13 juillet. Cette session, la dernière avant la pause estivale, sera marquée par le vote sur l’épineux dossier relatif à la restauration de la nature. Plusieurs volets du paquet ‘Fit For 55’ seront aussi soumis au vote final du PE, tout comme la future législation sur les semi-conducteurs. Les débats amèneront également les eurodéputés à aborder les questions de la protection des journalistes et de l’intégrité du Parlement européen.
Restauration de la nature. L’avenir de proposition de règlement de l’UE 'Restauration de la nature', texte clé du 'Pacte vert européen' et de la 'Stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2030', mobilisera le Parlement européen après le rejet du texte en commission de l’environnement du PE, faute de majorité pour la soutenir (EUROPE 13217/4, EUROPE 13210/6). Les députés en débattront mardi matin avant de voter, mercredi, sur la motion de rejet de la proposition initiale de la Commission, puis sur 141 amendements déposés par les différents groupes politiques ou soutenus chacun par 36 députés.
Quelle que soit l’issue du vote, le règlement proposé par la Commission pour imposer la restauration d’au moins 20% des zones terrestres et marines de toute l’UE d’ici 2030, avec des objectifs contraignants de restauration par habitat et par écosystème, sera fortement atténué, si toutefois il survit à la motion de rejet (voir autre nouvelle).
Écoconception pour des produits durables. Mercredi également, les députés se prononceront sur la proposition de règlement 'Écoconception pour des produits durables' (ESPR), qui fixera un cadre pour la fixation d'exigences d'écoconception et d'informations pour la quasi-totalité des produits, et non les seuls produits de l’énergie. Après un débat tard mardi soir, ils voteront mercredi sur le rapport d’Alessandra Moretti (S&D, italienne), qui renforce la proposition en demandant notamment l’interdiction spécifique de détruire les textiles et les équipements électriques et électroniques invendus pour favoriser la consommation durable (EUROPE 13202/2). La Position du Parlement devrait permettre l’ouverture des négociations avec le Conseil, qui s’est prononcé fin mai (EUROPE 13185/1).
Environnement. Après un débat lundi soir, les députés se prononceront aussi mercredi sur deux rapports de Radan Kanev (PPE, bulgare) concernant la proposition d’avril 2022 visant à moderniser et renforcer la directive relative aux émissions industrielles (2010/75/UE, dite directive ‘IED’). Les députés devraient maintenir les exigences environnementales, mais atténuer la portée de la proposition concernant l'inclusion des grandes installations agricoles, comme l’a fait le Conseil de l’UE, et réduire la charge bureaucratique pour l'industrie (EUROPE 13187/3).
Le Parlement devrait également soutenir la proposition corollaire concernant la transformation du registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR) en portail des émissions pour garantir une plus grande transparence des émissions, tout en veillant à la protection des informations industrielles confidentielles.
Fit For 55. Le rapport sur la révision de la directive 'efficacité énergétique', porté par Niels Fuglsang (S&D, danois), sera soumis au vote mardi. Les eurodéputés devraient reprendre à leur compte l’adoption conclue en commission du PE mardi 25 avril (EUROPE 13169/37).
Lundi, le Parlement débattra de deux textes qui ont fait l'objet d'un accord avec le Conseil de l'UE et qui ont été validés en commission des transports du PE fin mai : le règlement ‘AFIR’, relatif au déploiement d'infrastructures de carburants alternatifs (EUROPE 13187/35), et le règlement ‘FuelEU Maritime’, relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime (EUROPE 13187/36).
Toujours au chapitre des transports, l'accord UE/Japon sur les services aériens sera mis au vote mardi. Cet accord vise à ouvrir un accès mutuel non discriminatoire aux transporteurs (EUROPE 13125/17). L'après-midi, la Commission européenne fera une déclaration sur son nouveau paquet sur l'écologisation des transports.
Médias. Lundi, les eurodéputés débattront de la directive visant à lutter contre les procédures bâillons (‘anti-SLAPPs’). Le rapport avancé par Tiemo Wölken (S&D, allemand), proposant notamment d’élargir le champ d’application de la législation et de renforcer les mesures de soutien aux victimes, sera soumis au vote mardi (EUROPE 13198/2).
Le même jour, l’hémicycle se prononcera sur un rapport demandant une meilleure protection des journalistes dans l’UE, mais aussi dans le monde (EUROPE 13187/25).
Institutionnel. Sur les questions institutionnelles, les députés mettront à jour, jeudi, leur position sur les contours que devrait prendre le futur comité d'éthique européen, alors que les négociations entre institutions et organes de l'UE ont débuté vendredi 7 juillet (EUROPE 13217/13).
Par ailleurs, mercredi, les eurodéputés examineront une série de propositions pour améliorer la transparence et protéger l’intégrité du travail du PE. Élaborées au sein de la commission spéciale sur les ingérences étrangères (ING2), elles seront votées le lendemain (EUROPE 13192/6).
Mardi, les députés reprendront à leur compte le projet de rapport 'Pisapia' sur la mise en œuvre des clauses 'passerelles' dans les traités de l’UE, qui permettent de contourner la prise de décision à l'unanimité des États membres au Conseil (EUROPE 13188/20).
Industrie. Mardi, les élus débattront du règlement 'Chips act' avant d'adopter l'accord provisoire sur le texte, trouvé avec le Conseil en avril (EUROPE 13164/3).
Ils voteront dans la foulée sur le rapport de Christian Doleschal (PPE, allemand) harmonisant les règles pour les produits de la construction (EUROPE 13186/6).
Commerce. Mardi également, le PE se prononcera sur le rapport de Markéta Gregorová (Verts/ALE, tchèque) qui supprime temporairement les tarifs sur certaines importations provenant de Moldavie (EUROPE 13210/39).
Budget. Le rapport de Fabienne Keller (Renew Europe, française) sur le projet de budget rectificatif n°2 pour l’exercice budgétaire 2023 concernant la budgétisation de l’excédent résultant de l’exécution de l’exercice 2022 sera soumis au vote des eurodéputés mardi. Le Conseil de l’UE avait adopté son orientation générale le 19 juin (EUROPE 13205/5).
Les députés se prononceront également sur le rapport d'Eleni Stavrou (PPE, chypriote) concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) à hauteur de 2,2 millions d’euros pour 603 travailleurs licenciés en Belgique.
Affaires étrangères. Mardi après-midi, les eurodéputés débattront des relations avec l’autorité palestinienne et devraient voter, mercredi, le rapport d’Evin Incir (S&D, suédoise), qui porte sur ces relations. Le rapport demande notamment l’organisation d’élections législatives et présidentielles libres et équitables dès que possible, alors qu’aucun scrutin n’a eu lieu dans les territoires palestiniens depuis plus de 16 ans.
Mercredi matin, les eurodéputés discuteront des conclusions du Conseil européen des 29 et 30 juin 2023 (EUROPE 13213/5, 13212/2), en particulier des récents développements dans la guerre contre l’Ukraine et en Russie. L’Ukraine avance péniblement dans sa contre-attaque alors que les attaques russes contre des infrastructures civiles se poursuivent. En Russie, le dirigeant du groupe Wagner a tenté d’avancer vers Moscou, avant de faire demi-tour (EUROPE 13209/1).
Mercredi après-midi, les députés européens voteront un rapport sur la situation au Liban. Le pays connaît une situation politique, économique et sociale compliquée (EUROPE 13170/18).
Après un débat lors de la précédente session plénière (EUROPE 13201/8), le Parlement adoptera une résolution sur l'accord de coopération UE/Cuba à la lumière de la récente visite du Haut Représentant de l'UE dans l’île.
Élargissement. Les eurodéputés débattront mardi soir des projets de rapport 2022 sur l’Albanie et sur la Bosnie-Herzégovine. Ils devraient, à cette occasion, saluer l’engagement de Tirana en matière de politique étrangère et inviter Sarajevo à accélérer le processus d’adhésion du pays, tout en mettant en garde contre la rhétorique des dirigeants de la Republika Srpska (EUROPE 13216/11). Les deux rapports seront soumis aux voix mercredi.
Espace Schengen. Les eurodéputés débattront mardi 11 juillet au soir de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen et adopteront une nouvelle résolution sur le sujet le 12 juillet ; la résolution demandera à nouveau aux États membres d'intégrer les deux pays dans la zone de libre-circulation d'ici la fin de l’année.
Résolutions des droits de l’Homme. Mercredi, les députés débattront : - des disqualifications d’opposants politiques au Venezuela ; - de la situation dans l'État de Manipur en Inde, qui fait face à des violences interethniques ; - de la répression des médias et de la liberté d'expression au Kirghizstan. Les trois résolutions seront mises aux voix jeudi.
État de droit en Pologne et dans l’UE. Après leur débat lors de la dernière plénière (EUROPE 13201/3), les eurodéputés adopteront mardi 11 juillet une résolution sur l'aggravation de la situation de l'État de droit en Pologne dans laquelle ils reviendront sur la loi 'Tusk' sur l'interférence étrangère, la nouvelle loi électorale et les récents arrêts de la Cour de justice de l'UE. Par ailleurs, mardi à midi, la Commission et le Conseil de l'UE feront une déclaration sur le nouveau rapport annuel sur l'État de droit présenté le 5 juillet (EUROPE 13216/8).
Défense. Jeudi, le Parlement européen votera sur l’accord institutionnel obtenu dans la nuit du 6 au 7 juillet avec le Conseil de l’UE sur l’Acte de soutien à la production de munitions ('ASAP') (voir autre nouvelle).
Travailleurs et chaleurs extrêmes. Lundi, à l'entame de la séance, la Commission fera une déclaration sur la protection des travailleurs contre des chaleurs extrêmes et d'autres phénomènes météorologiques extrêmes résultant de la crise climatique.
Sauvetages de migrants en mer. Les eurodéputés débattront mercredi matin des moyens dont dispose l'UE pour renforcer les opérations de recherche et de sauvetage des migrants en mer. Ce débat, qui interviendra près de 4 semaines après un nouveau grand naufrage au large de la Grèce, sera suivi d'un vote sur une résolution le 13 juillet. Le débat devrait aussi porter sur le rôle des ONG, la désignation de ports sûrs, la coopération avec les pays tiers, mais aussi les accusations de refoulements contre les États membres.
Covid-19. Le PE débattra mardi et votera mercredi des recommandations visant à améliorer la gestion des crises et la préparation de l’UE à de futures urgences sanitaires. Le rapport, préparé par la commission spéciale sur la pandémie de Covid-19 (dont le mandat expire le 19 juillet), analyse l’impact de la crise, évalue l’efficacité des mesures européennes et nationales et formule des propositions spécifiques pour remédier aux faiblesses. Le projet de rapport (https://aeur.eu/f/7yx ) couvre quatre domaines : la santé, la démocratie et les droits fondamentaux, l’impact social et économique et les enjeux mondiaux liés à la pandémie (EUROPE 13200/27).
Sûreté alimentaire. Le Parlement se prononcera mardi sur une proposition d’objection concernant les additifs alimentaires nitrites (E 249-250) et nitrates (E 251-252). L’objection qui sera soumise au vote vise à bloquer une proposition de la Commission européenne fixant de nouvelles limites d’utilisation, jugées insuffisantes pour ces deux additifs responsables de la formation, dans les viandes transformées et les charcuteries, de composés cancérogènes avérés.
Voir l'ordre du jour : https://aeur.eu/f/7yz (Thomas Mangin avec la rédaction)