« Nous sommes une pièce essentielle du système international de réclamation en matière de droits humains », a déclaré Aoife Nolan, présidente du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe, dans un discours prononcé jeudi 6 juillet, en ouverture de la Conférence organisée à l’occasion des 25 ans du protocole additionnel à la 'Charte sociale européenne', entré en vigueur le 1er juillet 1998.
La 'Charte sociale' elle-même a été adoptée en 1961, en complément de la 'Convention européenne des droits de l’homme', pour sa part essentiellement consacrée aux droits civiques et politiques.
Dédié plus précisément à la 'Procédure de réclamations collectives' accessible aux partenaires sociaux et aux organisations non gouvernementales, le 'Protocole additionnel à la Charte sociale' est « sans équivalent en Europe », avait précisé Aoife Nolan à EUROPE quelques heures avant la conférence, il permet de traiter rapidement des cas « systémiques » de violation des droits sociaux fondamentaux que sont le logement, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection contre la pauvreté, etc.
À titre d’exemple, Mme Nolan cite l’interdiction des châtiments corporels contre les enfants ou bien encore, pas plus tard qu’en avril 2023, la Décision du Comité des droits sociaux constatant et condamnant de graves violations des droits des personnes handicapées en France.
« Cette Décision du Conseil de l’Europe a été largement couverte par les médias », souligne Mme Nolan, et « lors de la Conférence nationale sur le handicap, qui s’est tenue quelques jours plus tard à Paris, les organisations s’en sont emparées pour réclamer un nouveau paradigme basé sur les droits des personnes handicapées. C’est l’exemple le plus récent de notre capacité à impulser le changement ».
Ces deux cas de figure ont également été cités par Bjørn Berge, Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe, qui y a ajouté le retrait des propos homophobes dans les programmes scolaires de plusieurs pays et les progrès dans l’égalité de rémunération hommes-femmes.
« L'expérience montre que les syndicats et les organisations de la société civile ne déposent des réclamations qu'après un examen sérieux - exactement comme prévu », a-t-il ajouté.
Eamon Gilmore, Représentant spécial de l’Union européenne pour les Droits de l’homme, a insisté pour sa part sur le fait que des instruments clés tels que la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le Pilier européen des droits sociaux ont été inspirés par la Charte.
« En outre », a-t-il ajouté, « toute action de l’UE au titre du chapitre sur la politique sociale des traités de l’UE doit tenir compte des droits sociaux fondamentaux garantis par la Charte sociale ».
Si la Charte sociale européenne a été ratifiée par 42 des 46 des États membres du Conseil de l’Europe – seuls le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse ne l’ont pas fait –, son protocole additionnel consacré aux demandes collectives n’a été adopté que par 16 États membres du Conseil de l’Europe, dont 15 sont également membres de l’Union européenne (la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne, la Suède ; le 16e État, non membre de l’UE, étant la Norvège).
Dunja Mijatović, Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l'Europe a appelé dès lors à « une adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe » « dans les meilleurs délais », car il est grand temps que l’Europe crée « un espace cohérent pour la mise en œuvre effective des droits sociaux ».
Pour Aoife Nolan, la Déclaration adoptée à l’issue du Sommet du Conseil de l’Europe organisé à Reykjavik en mai dernier est un signal positif en ce sens.
« La Déclaration de Reykjavik constitue un engagement très clair envers les droits sociaux », a-t-elle souligné.
« Si on la compare aux Déclarations précédentes, on s’aperçoit que les droits sociaux ne sont plus mentionnés en sous-parties, ou en sous-paragraphes, mais représentent un des thèmes clés du texte ».
Selon la présidente du Comité des droits sociaux, la Déclaration devrait conduire à « un renforcement de l’engagement des États membres envers les droits sociaux et leur mise en œuvre ».
Pour cela, il faudra que des actes succèdent aux promesses de Reykjavik. (Véronique Leblanc)