La tension est à son comble parmi les groupes politiques du Parlement européen, en amont du vote sur la proposition de règlement de l'UE relative à la restauration de la nature, qui aura bien lieu mercredi 12 juillet, au lendemain d'un débat qui promet d'être animé, mardi matin (EUROPE 13217/4). Bien malin qui pouvait prédire, vendredi 7 juillet, l'issue du vote.
Ce règlement, proposé au titre du 'Pacte vert européen' et de sa stratégie pour la biodiversité à l'horizon 2030, est devenu l'enjeu d'une bataille politique multipliant les invectives depuis que le groupe des chrétiens-démocrates (PPE) s'est retiré des négociations (EUROPE 13191/22) sur le rapport de César Luena (S&D, espagnol). Tel qu'amendé, ce rapport allait plus loin que la proposition de la Commission dans son objectif général tout en apportant des assouplissements, notamment dans les exigences déclinées par type d'habitat et d'écosystèmes (EUROPE 13197/7), mais il a été rejeté en commission de l'environnement du Parlement (EUROPE 13210/6).
Deux visions de la durabilité de l'agriculture de demain s'opposent. Elles se sont cristallisées en amont des élections européennes de 2024.
À gauche de l'hémicycle et pour une majorité des libéraux, cette loi, si elle voit le jour, sera favorable aux agriculteurs et aux générations futures. Ces groupes politiques estiment que la principale menace à la productivité et la survie des agriculteurs est le changement climatique, qu'il faut d'urgence mettre un terme à la sixième extinction des espèces et que l'UE doit respecter ses engagements onusiens, notamment l'accord de Kunming-Montréal sur un cadre mondial pour la biodiversité.
À droite et à l'extrême droite de l'hémicycle, les eurodéputés disent craindre pour la sécurité alimentaire en Europe et dans le monde et s'inquiètent à la fois de trop de contraintes pour des agriculteurs déjà à la peine et d'une augmentation des prix des denrées alimentaires en période d'inflation, et réclament la prise en compte de conditions économiques et sociales difficiles.
Le président du groupe PPE, Manfred Weber, réclame depuis fin mai le retrait de la proposition, estimant qu'elle a été mal conçue par la Commission et doit être complètement repensée. Les partisans du maintien du règlement voient dans les craintes du PPE des arguments fallacieux et une tactique politique pour remettre en cause la majorité actuelle de la présidente de la Commission européenne, la chrétienne-démocrate Ursula von der Leyen - à savoir : les chrétiens-démocrates du PPE, les sociaux-démocrates du groupe S&D et les libéraux de Renew Europe.
Tous les paris sont ouverts. À quelques jours du vote en session plénière, César Luena se disait confiant dans le maintien de la proposition (EUROPE 13217/4) tandis que le porte-parole du groupe PPE prédisait, vendredi 7 juillet, que « compte tenu des tensions dans les autres groupes, ils n'auront pas la majorité sur ce dossier ».
Mercredi, le Parlement se prononcera d'abord, à la majorité simple, sur la motion de rejet de la proposition de la Commission - étape incontournable pour que le Parlement se positionne après le rejet en commission ENVI.
Dans un second temps, et uniquement si la motion de rejet ne réunit pas la majorité, le Parlement européen votera sur 141 amendements déposés par les différents groupes politiques ou soutenus chacun par 36 eurodéputés.
Sur ces 141 amendements, douze sont déposés par César Luena au nom du groupe S&D, qui reprennent l'essentiel des compromis qu'il avait négociés avant le retrait du groupe PPE.
Les amendements déposés par le groupe Renew Europe reprennent l'orientation générale du Conseil (accord politique en vue de négocier avec le Parlement), arrêtée le 20 juin, avec le soutien de 20 États membres sur 27. « c'est le seul moyen d'accroître les chances de soutien, puisque la majorité des gouvernements PPE ont soutenu l'approche générale, » estimait vendredi le président de la commission ENVI, Pascal Canfin.
Cette orientation générale introduirait des flexibilités concernant notamment le principe décrié de non-détérioration des habitats, l'allongement considérable des délais pour l'adoption des plans nationaux de restauration de la nature, grâce à une approche par étapes, la prise en compte des particularités nationales, régionales et locales, et prévoit un rapport de la Commission sur les financements possibles par des fonds européens pour aider à la mise en œuvre.
Le PPE a d'ores et déjà annoncé qu'il votera contre les amendements de l'orientation du Conseil. Son rejet des 12 amendements issus des compromis négociés par César Luena est connu de longue date.
Les amendements déposés par les groupes PPE, CRE et ID visent essentiellement à affaiblir, voire à réduire de moitié les exigences chiffrées par type d'habitat et d'écosystème. Ceux des Verts/ALE à rehausser l'ambition. Vendredi, le porte-parole de ce groupe indiquait souhaiter un accord, jugeant important que ce dossier aboutisse.
Un vote de rejet n'enterrerait pas encore le règlement proposé. Si les eurodéputés votaient la motion de rejet, le texte ne serait pas mort et enterré pour autant. Selon un expert juridique du Parlement, à moins qu'un vote soit demandé pour un retour devant la commission de l'environnement, la motion de rejet mettrait simplement fin à la première lecture du Parlement.
Il reviendrait alors au Conseil de décider s'il entend ou non aller de l'avant avec ce dossier. Dans l'hypothèse où le Conseil déciderait d'aller de l'avant, il y aurait renvoi de l'orientation générale du Conseil au Parlement européen pour une deuxième lecture.
En aucun cas le Parlement ne peut, en première lecture, contraindre la Commission européenne à retirer sa proposition. C'est à la Commission d'en décider librement avant la deuxième lecture du Parlement.
Voir les amendements (en anglais) : https://aeur.eu/f/7za (Aminata Niang)