L'avenir de la proposition de règlement de l'UE sur la restauration de la nature est toujours incertain et il faudra attendre la prochaine session plénière du Parlement européen (10-13 juillet) à Strasbourg pour en connaître le sort.
Les 88 députés de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen, qui poursuivaient mardi 27 juin leur vote sur ce texte imposé par la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030, ont finalement rejeté - par 44 voix pour, 44 contre et aucune abstention - le rapport de César Luena (S&D, espagnol) tel qu'amendé (EUROPE 13197/7). Le 15 juin, cette future législation du 'Pacte vert européen' avait été sauvée d'une motion de rejet du PPE, qui demandait le retrait de la proposition de la Commission, mais le vote avait été interrompu, faute de temps (EUROPE 13202/1).
Un vote en juillet au moins sur la motion de rejet. En l'absence de majorité pour, la commission ENVI est tenue de soumettre une proposition de rejet à la session plénière afin que le Parlement européen prenne position. Celui-ci pourrait, dans la foulée se prononcer sur les amendements qui lui auront été soumis d'ici là, une fois confirmé l'ordre du jour de la plénière par la conférence des présidents de groupes politiques.
Ce règlement avait été proposé en juin 2022 par la Commission pour fixer des objectifs juridiquement contraignants pour chacun des écosystèmes - forêts, terres agricoles, écosystèmes marins, d'eau douce et écosystèmes urbains - en vue de restaurer au moins 20% des zones terrestres et marines de l'UE d'ici à 2030 et tous les écosystèmes nécessitant d'être restaurés à l'horizon 2050 (EUROPE 12977/17).
À l'issue du vote, mardi, les arguments mis en avant jusqu'ici par les différentes sensibilités politiques et les invectives entre les groupes politiques qui soutenaient les amendements de compromis (S&D, Renew Europe, même si divisé, Verts/ALE et La Gauche) (EUROPE 13197/7) et le groupe PPE (EUROPE 13200/21, 13196/8) ont repris de plus belle.
Déception, mais espoir encore du rapporteur. Déçu, César Luena a de nouveau accusé « la droite de faire alliance avec l'extrême droite ». Il a dénoncé « les mensonges contre cette législation », opposant à ses détracteurs qu'elle « permettra de lutter contre la sixième extinction des espèces et sera profitable à la sécurité alimentaire, aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux générations futures ».
Il a dit « tendre la main, les deux mains au groupe PPE pour négocier » avant la session plénière de juillet, sur la base des compromis qui avaient été négociés et sur la base de la position de négociation du Conseil de l'UE ('orientation générale') arrêtée le 20 juin (EUROPE 13205/12). Il s'est dit confiant qu'une majorité est possible en session plénière, comme le sont les Verts/ALE et La Gauche. Et de réitérer que les amendements de compromis avaient fait des concessions au PPE « sur la sécurité alimentaire, la flexibilité, les écosystèmes sylvicoles et le lien avec la PAC ».
Le président de la commission de l'environnement, Pascal Canfin (Renew Europe), voit dans le rejet de mardi le fait qu'un nombre significatif de membres du groupe PPE siégeant en commission ENVI aient été remplacés par des eurodéputés PPE suppléants, qui sont membres des commissions de l'agriculture et de la pêche - deux commissions qui avaient rejeté la proposition de la Commission.
« Le groupe PPE a manipulé le vote en commission de l'environnement, ce qu'il ne pourra pas faire en plénière », a-t-il lancé à la presse.
Interrogé sur le nombre de députés Renew Europe qui se sont fait remplacer, hormis la Belge Frédérique Ries, il a assuré que « le remplacement d'une députée favorable au texte par un autre sur la même ligne ne change pas la ligne ».
Ces attaques ont suscité l'indignation du groupe PPE. « Le président de la commission ENVI doit défendre le résultat du vote, que le résultat lui plaise ou non », a souligné l'Allemand Peter Liese, coordinateur des questions environnementales pour le PPE, en soulignant que quatre collègues de Renew Europe ont voté comme son groupe.
Ces députés et les collègues français qui ont voté contre en commission de l'agriculture et de la pêche sont-ils des 'Trumpistes' ?, a-t-il demandé. Et d'ajouter qu'au Conseil 'Environnement', la majorité était « étroite et instable ».
Selon lui, le PPE n'attaque pas le 'Pacte vert européen', mais s'inquiète de la multitude de législations adoptées - « 27 adoptées et 13 encore à venir. Frans Timmermans en fait trop et mal ».
Le PPE préfère voter en septembre. « Je ne pense pas qu'il faille voter en juillet, j'espère un vote en septembre », a déclaré Peter Liese, invoquant le fait qu'en juillet, le Parlement doit se prononcer sur les propositions législatives 'Écoconception pour des produits durables' (règlement ESPR) et 'Émissions industrielles' (EUROPE 13187/3).
Christine Schneider (PPE allemande), négociatrice pour son groupe, a réitéré que le PPE réclame depuis plus de 9 mois une étude d'impact sur la sécurité alimentaire, l'agriculture et l'augmentation des prix, sans avoir pu l'obtenir. Et d'ajouter : si nous voulons mieux légiférer, nous devrions voter en septembre.
Selon Anne Sander (PPE, française), qui était rapporteur en commission de l'agriculture, « le jusqu’au-boutisme de M. Timmermans a précipité la chute de ce texte ».
Pas de nouvelle proposition sous cette législature en cas de rejet. Interrogé sur les intentions de la présidente de la Commision européenne, Ursula von der Leyen, et sur l'éventualité qu'elle intervienne auprès de son groupe politique d'ici la session plénière, le porte-parole en chef de l'institution, Eric Mamer, a répondu : « C'est une proposition du collège soutenue par Ursula von der Leyen, qui suit très attentivement ce qui se passe sur ce dossier crucial ».
Le porte-parole à l'environnement, Adalbert Jahnz, a confirmé qu'en cas de rejet de la proposition en plénière, la Commission est toujours d'avis qu'elle n'aura pas le temps de présenter une nouvelle proposition sous cette législature. (Aminata Niang)