Les experts des États membres se pencheront, mercredi 28 juin, sur un nouveau projet de compromis de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE sur le règlement relatif à la gestion des crises et situations de force majeure (EUROPE 13203/17).
Le dernier texte, daté du 23 juin, précise, par rapport à la première version, la réponse de solidarité que devront fournir les États membres au profit d’un autre pays confronté à cette situation de crise ou de force majeure, l’instrumentalisation rentrant également dans le cadre du règlement.
La Présidence suédoise du Conseil de l’UE propose ainsi dans l’article 7 du règlement une aide reposant à la fois sur : - la relocalisation (de demandeurs d’asile, de personnes déjà dotées d’un statut de protection - qui se sont vu accorder une protection internationale moins de trois ans avant l'adoption de l'acte d'exécution du Conseil établissant la réserve de solidarité - ou de personnes devant faire l’objet d’un retour dans leur pays d’origine) ; - des compensations de responsabilité (comme le fait de renoncer à transférer des demandeurs d’asile vers le pays compétent en vertu du règlement de Dublin) ; - des contributions financières destinées à des projets pertinents pour faire face à la situation de crise ou d'instrumentalisation dans l'État membre concerné ou dans les pays tiers concernés ; - d’autres mesures de solidarité spécifiquement nécessaires pour faire face à la crise ou à la situation d'instrumentalisation.
L’aide peut encore prendre la forme de mesures « visant à répondre à la situation de crise ou d'instrumentalisation, y compris des mesures spécifiques d'aide au retour, par le biais d'une coopération avec les pays tiers ou d'une sensibilisation des pays tiers concernés ».
Un État membre peut encore aider par « toute autre mesure jugée adéquate pour faire face à la situation de crise ou d'instrumentalisation ».
Le texte précise aussi les mesures à prendre lorsque les engagements de solidarité sont insuffisants. Il stipule, par exemple, que, lorsque « les engagements en matière de relocalisation ou les compensations de responsabilité sont inférieurs aux besoins de relocalisation établis dans le plan de réponse (…), les États membres contributeurs assument la responsabilité des demandes de protection internationale pour lesquelles l'État membre confronté à une situation de crise ou d'instrumentalisation a été désigné comme responsable, à concurrence des besoins de relocalisation identifiés dans le plan de réponse solidaire (établi dans la décision d'exécution du Conseil) ».
Le Parlement européen a décidé, dans son mandat adopté fin mars, que la relocalisation serait la principale mesure d'aide (EUROPE 13151/6).
En ce qui concerne la procédure, la Commission, quand elle est alertée par un pays membre confronté à une situation de crise, sera tenue de présenter « sans délai une proposition de décision d'exécution appropriée du Conseil ».
La décision contiendra une description de la situation à laquelle l'État membre concerné est confronté et indiquera s'il s'agit d'une situation de crise, d'instrumentalisation ou de force majeure. La décision devra aussi, le cas échéant, présenter les dérogations pertinentes requises pour la situation spécifique que l'État membre concerné devrait être autorisé à appliquer (un pays pourra, par exemple, enregistrer plus tardivement des demandes de protection, jusqu’à 3 semaines, et assouplir les conditions d’accueil) ou encore le plan de réaction solidaire et les mesures de solidarité pertinentes et leur niveau requis pour la situation spécifique, tout en garantissant le respect de l'entière discrétion de l'État membre dans le choix des types de mesures de solidarité, indique le compromis.
La Commission pourra également tenir compte du fait qu’un État confronté à une situation de crise a pu déjà bénéficier d’autres mesures de solidarité engagées dans le cadre du règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, qui organise, lui, la réponse aux situations de pression migratoire.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/7r9 (Solenn Paulic)