login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13210
Sommaire Publication complète Par article 40 / 44
BRÈVES / PÊche

La commission du PE entérine le compromis final sur le ‘règlement contrôle’

27/06/2023 (Agence Europe)La commission de la pêche du Parlement européen a avalisé (20 voix pour et 8 contre), mardi 27 juin, l’accord interinstitutionnel sur le règlement en ce qui concerne le contrôle des pêches (EUROPE 13203/15). Le PE doit encore adopter formellement ce texte après la pause estivale. Il porte sur les marges de tolérance lors de la déclaration des captures et le contrôle de la pêche récréative. Les navires de l'UE de 18 mètres ou plus, susceptibles de présenter un risque de non-conformité, devront être équipés de systèmes de surveillance électronique à distance (REM), y compris un dispositif de télévision en circuit fermé (CCTV) afin de garantir le respect de l'obligation de débarquement. Le secteur européen de la pêche, représenté par l'EAPO et Europêche, souhaite que les nouvelles règles soient suffisamment flexibles et proches de la réalité en mer. Lien vers la position des organisations : https://aeur.eu/f/7r7 (LC)

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
SOCIAL
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
BRÈVES