Le groupe S&D au Parlement européen a dévoilé, mercredi 5 juillet, les recommandations des trois experts - le Professeur Jean-Pierre Garitte, l'ancien eurodéputé Richard Corbett et l'experte espagnole en droit pénal Silvina Bacigalupo - qu'il avait chargés d'évaluer les règles européennes applicables aux eurodéputés en matière d'éthique et d'intégrité de la vie publique européenne.
Les trois experts constatent que le scandale 'Qatargate' de corruption présumée d'eurodéputés par des pays tiers représente un défi jusqu'à présent « sous-estimé », dans la mesure où les règles encadrant le lobbying ont surtout été établies en ayant à l'esprit des intérêts économiques privés internes à l'UE. Étant donné sa faible sophistication, le 'Qatargate' est « probablement la partie émergée de l'iceberg », constatent-ils.
Selon eux, les règles existantes encadrant l'éthique dépendent de 27 documents situés à des niveaux hiérarchiques juridiques très différents. Il est donc préconisé de rationaliser cette situation en demandant au Parlement de rassembler ces dispositions au sein d'un répertoire unique ('compendium') facilement localisable.
De l'avis des experts, les lacunes constatées proviennent surtout d'une faiblesse dans la surveillance du respect des règles existantes et, le cas échéant, des sanctions prononcées. Les experts notent que les règles visant à éviter les conflits d'intérêts lors de la nomination d'un rapporteur sont peu respectées et que celles encadrant les déclarations d'intérêts financiers sont trop laxistes. L'OLAF n'a pas non plus accès aux bureaux ni aux ordinateurs des eurodéputés lorsque l'office mène une enquête spécifique.
Dans leurs recommandations, les experts préconisent que la présidente du Parlement européen publie une liste des sanctions graduelles qui s'appliqueraient en cas d'infraction avérée aux règles d'éthique, telles que le silence sur la tenue de réunions avec des groupes d'intérêts enregistrés dans le registre européen.
D'autres mesures concernent l'application de règles de transparence aux collaborateurs des députés ou la mise en place d'un système de rotation du personnel chargé de travailler sur des dossiers sensibles.
Enfin, si le PE ne le prévoit pas dans la réforme en cours de son règlement intérieur (EUROPE 13217/13), le groupe S&D pourrait interdire à ses membres d'être rémunérés par une organisation inscrite au registre européen de transparence au cours de l'exercice de leur mandat politique.
Voir le rapport des trois experts : https://aeur.eu/f/7z2 (Mathieu Bion)